Annexe à la convention du 7 décembre 1907 concernant le changement de domicile des é... (410.191)
INHALT
Annexe à la convention du 7 décembre 1907 concernant le changement de domicile des élèves
- Annexe à la convention du 7 décembre 1907 concernant le changement de domicile des élèves
- Art. 2 Lorsque l'autorité scolaire compétente estime qu'un élève venant d'un
- Art. 3 Toutes les communications concernant les changements de domicile ou
- Art. 4 Les départements établissent un contrôle de la scolarité obligatoire
Feedback