Annexe à la convention du 7 décembre 1907 concernant le changement de domicile des élèves

Annexe à la convention du 7 décembre 1907 concernant le changement de domicile des élèves En vue d'arrêter les mesures d'application de la convention intercantonale, du 7 décembre 1907, concernant le changement de domicile des élèves, la conférence romande, dans sa séance du 14 juin 1929 où étaient représentés les départements de l'Instruction publique des cantons de Berne, Fribourg, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève, a décidé à l'unanimité ce qui suit: Article premier

1 Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant est soumis à la législation scolaire du canton de domicile en ce qui concerne la durée de l'instruction obligatoire; la libération ne peut être prononcée que par l'autorité scolaire du canton de domicile.

2 Pou r toutes les autres questions touchant l'instruction obligatoire, la législation scolaire du canton de séjour est applicable.

Art. 2 Lorsque l'autorité scolaire compétente estime qu'un élève venant d'un

autre canton ne peut être admis à l'école pour rai son d'âge, elle en informe le département de l'Instruction publique, qui signale le cas à l'autorité scolaire du canton de domicile. C'est à cette dernière qu'il appartient d'accorder, s'il y a lieu, les facilités indiquées par les circonstances.

Art. 3 Toutes les communications concernant les changements de domicile ou

de séjour des élèves se font de département à département.

Art. 4 Les départements établissent un contrôle de la scolarité obligatoire

d'après un type uniforme; le formulaire de contrô le est incorporé au livret scolaire général ou fait l'objet d'un livret scolaire spécial. Annexe approuvée par la direction de l'Instruction publique du canton de Berne le 11 octobre 1929, par la direction de l'Instruction publique du canton de Fribourg le 13 novembre 1929, par le Conseil d'Etat du canton du Tessin le 14 octobre 1929, par le département de l'Instruction publique du canton de Vaud le

2 octobre 1929, par le département de l'Instruction publique du canton du Valais le 11 octobre 1929, par le département de l'Instruction publique du canton de Neuchâtel le 11 octobre 1929 et par le département de l'Instruction publique du canton de Genève le 14 octobre 1929. RLN I 594