Arrêté instituant une commission consultative en matière de protection des animaux d... (465.011)
INHALT
Arrêté instituant une commission consultative en matière de protection des animaux dans les exploitations agricoles
- Arrêté instituant une commission consultative en matière de protection des animaux dans les exploitations agricoles
- Art. 2 1 La commission est chargée d'étudier les cas problématiques dans
- Art. 3 1 La commission est composée de :
- Art. 4 Le Conseil d'Etat désigne les membres par voie d'arrêté .
- Art. 5 1 La commission est présidée par un représentant du SCAV.
- Art. 6 Les membres de la commission sont indemnisés conformément à
- Art. 7 Les membres de la commission sont tenus de garder le secret au sujet
- Art. 8
- Art. 9
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