Arrêté concernant la publication des acquisitions immobilières (215.411.8)
INHALT
Arrêté concernant la publication des acquisitions immobilières
- Arrêté concernant la publication des acquisitions immobilières
- Art. 2 Lorsqu'il s'agit d'acquisition d'une entreprise agricole, le conservateur
- Art. 3 3 ) Le service de la géomatique et du registre foncier perçoit un
- Art. 4 Ne sont pas publiée s:
- Art. 6 5 ) 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement
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