Arrêté concernant la publication des acquisitions immobilières

Arrêté concernant la publication des acquisitions immobilières Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 970a du code civil suisse

1 ) ; vu l'article 104b de la loi d'introduction du code civil suisse 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier La publication dans la Feuille officielle des acquisitio ns de propriété immobilière, prévue aux articles 970a du code civil suisse et 104a de la loi d'introduction du code civil suisse, a lieu une fois par mois, en principe le

3 e vendredi, dès le dépôt de la réquisition au registre foncier.

Art. 2 Lorsqu'il s'agit d'acquisition d'une entreprise agricole, le conservateur

du registre foncier indique dans la publication les données figurant à l'article

104a de la loi d'introduction du code civil suisse, pour l'immeuble principal portant le rural seulement. Pour les autres biens - fonds, il n'indiquera que le numéro de ceux - ci et la surface totale de ces biens - fonds.

Art. 3 3 ) Le service de la géomatique et du registre foncier perçoit un

émolument de 35 francs par acquisition publiée.

Art. 4 Ne sont pas publiée s:

– les acquisitions de terrains à bâtir d'une surface inférieure à 100 m

2 ; – les acquisitions de terrains agricoles (forêt, vigne, pâturage) d'une surface inférieure à 1000 m 2 ; – les acquisitions de parts de copropriété qui ne dépassent pas le 1/10 de la valeur arithmétique des parts; – les acquisitions de parts de propriété par étage de minime importance, notamment lorsque ces parts ne confèrent à leur titulaire que l'utilisation d'une place de stationnement, d'un garage, d'une cave ou d'un local analogu e. FO 1993 N o

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1 ) RS 210

2 ) RSN 211.1

3 ) Teneur selon A du 11 novembre 1998 (FO 1998 N° 88) , A du 16 février 2005 avec effet rétroactif au 1 er février 2005 (FO 2005 N° 15) et A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet rétroactif au 19 octobre 2015 ( approbation par la Confédération en date du 30 décembre 2015 )

régler la procédure et pour trancher les cas particuliers.

Art. 6 5 ) 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement

est chargé de veiller à l'application du présent arrêté.

2 Le présent arrêté sera soumis à la sanction de la Confédération et entrera en vigueur le 1 er janvier 1994.

3 Il sera publié dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4 ) Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)

5 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.