Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les... (413.191)
INHALT
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles (accord sur les taxes scolaires)
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles (accord sur les taxes scolaires)
- Art. 2 Le Service de la formation profes sionnelle est chargé de l'application
- Art. 3 Le présent arrêté prend effet le 1
- Art. 2 Le montant de la taxe scolaire s'élève à 8 600 francs pour 1999/2000.
- Art. 3 La présente convention entre en vigueur le 1
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