Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles (accord sur les taxes scolaires)

Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en complément à la convention intercantonale sur les contr i butions équitables des cantons aux écoles professionnelles (accord sur l es taxes scolaires) du 7 décembre 1999 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale 1) , vu l'article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions 2) , attendu que la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles (accord sur les taxes scolaires) 3) , à l a quelle le Canton du Jura a adhéré en août 1999, ne règle pas de manière e x presse et précise la question du paiement des taxes relatives aux écoles de métiers et aux écoles d'arts appliqués, vu l'init iative de la Conférence des Offices cantonaux de formation profe s sionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP), d'élaborer une convention qui doit permettre désormais de traiter ce problème, arrête : Article premier La République et Canton du Jura a dhère à la convention élaborée par la Conférence des Offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP) concernant les taxes des éc o les de métiers et des écoles d'arts appliqués.

Art. 2 Le Service de la formation profes sionnelle est chargé de l'application

de la convention.

Art. 3 Le présent arrêté prend effet le 1

er août 1999. Delémont, le 7 décembre 1999 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU J U RA Le président : Jean - François Roth Le chancelier : Sigismond Jacquod

Annexe Convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en co m plément à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles (accord sur les taxes scolaires) du 7 décembre 1999 En dérogation à la convention intercantonale sur les contributions équitables des cantons aux écoles professionnelles (accord sur les taxes scolaires) et à ses lignes directrices, les cantons de Suisse romande et du Tessin décident ce qui s uit : Article premier

1 Les établissements qui dispensent une formation professionnelle de base, mais qui ne sont pas inclus dans le domaine d'application, au sens du point 2 des lignes directrices du 31 août 1994, sont les écoles de métiers et les éco les d'arts appliqués parce qu'elles dispensent une formation à plein temps.

2 Les élèves des cantons parties à la présente convention doivent être traités sur un pied d'égalité, qu'ils soient ou non domiciliés dans le canton siège de l'école, notamment en ce qui concerne l'admission, la promotion, l'exclusion et les écolages.

Art. 2 Le montant de la taxe scolaire s'élève à 8 600 francs pour 1999/2000.

Art. 3 La présente convention entre en vigueur le 1

er août 1999. La présente convention, élaborée par la Conférence des Offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP), a été ratifiée par le Gouvernement de la Républ i que et Canton du Jura en date du 7 décembre 1999

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1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) RSJU 413.19