Arrêté relatif à la tenue du registre des vignes pour la gestion des droits de pr... (916.120.10)
INHALT
Arrêté relatif à la tenue du registre des vignes pour la gestion des droits de production
- Arrêté relatif à la tenue du registre des vignes pour la gestion des droits de production
- Art. 2 5 ) Le commissaire viticole a pour tâches:
- Art. 3 6 ) Le service de l'agriculture tient à jour le registre des vignes et adresse
- Art. 4 7 ) 1 Les droits de production sont établis pour chaque cépage sur la base
- Art. 5 8 ) Les décisions du service de l'agriculture peuvent faire l'objet d'un
- Art. 6 Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre
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