Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (410.102)
INHALT
Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée
- Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée
- Art. 2 La formation dans le domaine de la pédagogie spécialisée re pose sur
- Art. 3 De la naissance à l'âge de vingt ans révolus, les enfants et les jeu nes
- Art. 4 1 L'of fre de base en pédagogie spécia lisée comprend :
- Art. 5 1 Lorsque les mesures octroyées avant l'entrée en scolarité ou dans le
- Art. 6 1 Les cantons concordataires désignent les autorités com pétentes,
- Art. 7 1 Les cantons concordataires ut ilisent dans la législation cantona le,
- Art. 9
- Art. 10 Chaque canton con cordataire désigne à l'intention de la CDIP un
- Art. 11 Le financement des prestations fournies par des institutions de
- Art. 12 L'adhésion à cet accord est déclarée auprès du Comité de la CDIP.
- Art. 13 Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité
- Art. 14 Les cantons adhérant au présent accord au - delà du 1 er janvier 2011
- Art. 16 La principauté du Liechtenstein peut adhérer à l'accord. Elle jouit alors
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