Arrêté portant approbation du concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Péda... (410.210)
INHALT
Arrêté portant approbation du concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE)
- Arrêté portant approbation du concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE)
- Art. 2 L'arrêté du 15 novembre 2000 portant adhésion de la République et
- Art. 3 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 4 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
- Art. 8 La HEP veille à la protection de la personnalité de ses employé·e·s et
- Art. 9 Dans l’accomplissement de ses missions, la HEP veille au respect des
- Art. 14 La HEP consulte les associations professionnelles dans les affaires
- Art. 17 La Commission interparlementaire HEP - BEJUNE prend ses
- Art. 23 A la demande d’un canton et à la charge de ce dernier, la HEP peut
- Art. 43 Le Rectorat prend les mesures d’organisation en vue de permettre
- Art. 56 Les cantons signataires financent les frais de fonctionnement de
- Art. 59 L’enveloppe de financement quadriennale définie dans le contrat de
- Art. 71 Les cantons signataires disposent d’un délai de deux ans dès l’entrée
- Art. 72 L’entrée en vigueur du présent concordat vaut abrogati on du
- Art. 73 Le présent concordat entre en vigueur après sa ratification par
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