ARRÊTÉ concernant le bureau cantonal de médiation administrative (170.31.1)
INHALT
ARRÊTÉ concernant le bureau cantonal de médiation administrative
- ARRÊTÉ concernant le bureau cantonal de médiation administrative
- Art. 1 Objectifs
- Art. 2 Egalité entre femmes et hommes
- Art. 3 Champ d'action
- Art. 4 Bureau cantonal de médiation administrative
- Art. 5 Locaux
- Art. 6 Indépendance
- Art. 7 Saisine
- Art. 9 Relation avec des procédures administratives
- Art. 10 Enquête
- Art. 11 Accès à l'information
- Art. 12 Prise de position de la médiatrice ou du médiateur
- Art. 13 Rapport du service ou de la personne concernée
- Art. 14 Gratuité
- Art. 15 Obligation de garder le secret
- Art. 11 lien vers article
- Art. 15 lien vers article