Arrêté à fin d’extension, selon l’article 1a LECCT, du champ d’application de la c... (J 1 50.36)
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Arrêté à fin d’extension, selon l’article 1a LECCT, du champ d’application de la convention collective de travail de la mécatronique conclue à Genève le 30 juin 2013
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