ARRÊTÉ fixant les modalités de financement et de facturation du compte de régulati... (175.315.1)
INHALT
ARRÊTÉ fixant les modalités de financement et de facturation du compte de régulation EtaCom
- ARRÊTÉ fixant les modalités de financement et de facturation du compte de régulation EtaCom
- Art. 1 Définition
- Art. 2 But
- Art. 3 Alimentation et mode de répartition
- Art. 4 Modalités de paiement
- Art. 5 Population
- Art. 6 Surveillance
- Art. 7 Compétences
- Art. 8 Exécution
- Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
- Art. 1 A : Recueil annuel 1999 p. 795 Le décret a été abrogé par le décret du 29.04.2003 réglant la