ARRÊTÉ fixant les modalités de financement et de facturation du compte de régulation EtaCom

(AEtaCom3) du 15 janvier 2001 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le décret du 14 décembre 1999 fixant les modalités financières transitoires du projet EtaCom (introduction d'un compte de régulation) A vu le préavis du Département des institutions et des relations extérieures arrête

Art. 1 Définition

1 Le compte de régulation sert à régler le financement des tâches transférées dans le cadre d'EtaCom conformément au décret du 14 décembre 1999 fixant les modalités financières transitoires du projet EtaCom (introduction d'un compte de régulation) A .

Art. 2 But

1 Les dispositions du présent arrêté fixent les règles relatives au compte de régulation, à son alimentation, au mode de répartition et à son fonctionnement.

Art. 3 Alimentation et mode de répartition

1 Le compte de régulation enregistre les montants correspondant aux charges transférées des communes à l'Etat et des charges transférées de l'Etat aux communes.

2 Le solde net, après déduction de la participation de l'Etat, est réparti en francs par habitant et facturé aux communes par acomptes mensuels.

3 Ce montant peut être corrigé en cours d'année en fonction des dépenses effectives.

Art. 4 Modalités de paiement

1 Les factures sont établies par le Département des institutions et des relations extérieures (ci-après : le département), mensuellement sur les douze mois de l'année.

2 Le paiement devra intervenir entre le 20 et le 25 du mois concerné. Un intérêt de retard sera perçu pour les paiements tardifs.

3 Le taux de l'intérêt de retard correspond à celui prévu par la loi annuelle d'impôt de l'année en cours.

Art. 5 Population

1 La population des communes est déterminée au 31 décembre de l'année précédente, sur la base des chiffres publiés par le département, pour le calcul de la classification des communes selon leur capacité financière.

2 Dès la publication des chiffres déterminants, les acomptes déjà versés feront l'objet des corrections nécessaires.

Art. 6 Surveillance

1 Le compte de régulation est placé sous la surveillance d'une commission paritaire, nommée par le Conseil d'Etat, composée de trois représentants de l'Etat et de trois représentants de l'Union des Communes vaudoises.

Art. 7 Compétences

1 La commission veille à l'exactitude des montants entrant dans le compte de régulation, donne son préavis sur toutes les questions relatives au compte de régulation et informe les communes sur la situation et l'évolution du compte.

Art. 8 Exécution

1 Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2001.

175.315.1 Tableau des modifications ( ) en vigueur Etat au 01.07.2009 Arrêté fixant les modalités de financement et de facturation du compte de régulation EtaCom (AEtaCom3) du

15.01.2001 (RA/FAO 2001 78) ev le

01.01.2001

175.315.1-99 acte abrogé le

17.06.2009 (RA/FAO 26.06.2009 ) ev le

01.07.2009

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

175.315.1 en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté fixant les modalités de financement et de facturation du compte de régulation EtaCom (AEtaCom3) du 15.01.2001 Préambule A : Recueil annuel 1999 p. 795 Le décret a été abrogé par le décret du 29.04.2003 réglant la suppression du compte de régulation et de l'aide scolaire aux communes dans le cadre du projet EtaCom (RSV 175.312), lui-même abrogé le 01.07.2009 par arrêté du 17.06.2009 épurant la législation vaudoise à fin 2008

Art. 1 A : Recueil annuel 1999 p. 795 Le décret a été abrogé par le décret du 29.04.2003 réglant la

suppression du compte de régulation et de l'aide scolaire aux communes dans le cadre du projet EtaCom (RSV 175.312), lui-même abrogé le 01.07.2009 par arrêté du 17.06.2009 épurant la législation vaudoise à fin 2008