Ordonnance concernant la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la cha... (832.116)
INHALT
Ordonnance concernant la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le domaine ambulatoire
- Ordonnance concernant la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le domaine ambulatoire
- Art. 3 Le Service de la santé publique est chargé de l’application de
- Art. 4 1 Sont soumis aux nombres maximaux découlant de la présente
- Art. 5
- Art. 8 Les médecins peuvent obtenir du Service de la santé publique des
- Art. 9
- Art. 10 En cas de non - respect des dispositions de la présente ordonnance,
- Art. 1 1
- Art. 1 3
- Art. 14 Les membres sont soumis au secret de fonction tel que défini à
- Art. 1 7 L’ordonnance du 24 janvier 2017 portant exécution de l’ordonnance
- Art. 1 8 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
Feedback