Arrêté concernant la médecine scolaire

concernant la médecine scolaire mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose, du 13 juin 1928 1 ) ; vu la loi de santé, du 6 février 1995 2 ) ; vu la loi sur les vaccinations, du 28 février 1961 3 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier

4 ) Il entre dans les attributions des commissions scol aires, le cas échéant des directions d'école, de veiller à la bonne santé des élèves, sous la haute surveillance du Département de la santé, des régions et des sports (ci - après: le département).

Art. 2 Le présent arrêté concerne les établissements d'ens eignement primaire

et secondaire du degré inférieur, communaux et intercommunaux, les écoles enfantines pour l'année qui précède l'entrée en scolarité obligatoire ainsi que les institutions reconnues au sens de la loi sur l'aide aux établissements spéciali sés pour enfants et adolescents, du 22 novembre 1967

5 )

.

Art. 2a

6 ) 1 La commission de médecine scolaire est un organe consultatif nommé par le département, sur proposition du service de la santé publique, au début de chaque législature, pour chaque période législative en cours.

2 Elle est composée de cinq membres, soit quatre médecins scolaires et un représentant du service de la santé publique qui la préside.

3 La commission de médecine scolaire est chargée de faire des propositions afin de développer et de coordonner la médecine scolaire au plan cantonal. Elle est consultée notamment pour: – établir les directives de médecine scolaire; – définir les activités de médecine scolaire; – assurer la mise à jour des documents et outils liés à la médecine sco laire; FO 2005 N o 7

1 ) RS 818.102

2 ) RSN 800.1

3 ) RLN III 24

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024

5 ) RSN 832.10

6 ) Introduit par A du 5 avril 2006 (FO 2006 N° 27) avec effet rétroactif au 1 er avril 2006

le cadre scolaire.

4 Elle se réunit selon les besoins, mais au minimum deux fois par année.

5 Elle rédige un rapport annuel à l'intention du département.

6 Les membres de la commission de médecine scolaire, à l'exception du service cantonal de la santé publique, reçoivent les indemnités prévues par l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'ex amens ou d'experts, du 26 décembre 1972

7 )

.

Art. 3 Les prestations obligatoires qui doivent être fournies dans le cadre de la

médecine scolaire font l'objet de directives édictées par le département.

Art. 4

1 La commission scolaire, le cas échéant la d irection de l'école, passe une convention avec un médecin de son choix sur un formulaire établi par le service de la santé publique qui fixe notamment les prestations qui doivent être fournies dans le cadre de la médecine scolaire.

2 Chaque convention doit être ratifiée par le service de la santé publique.

3 Les périodes d'information sanitaires et sexuelles sont confiées au Groupe information sanitaire et sexuelle (GIS) ou à tout organisme ou personne agréés par le service de la santé publique.

4 Les personne s ou organismes chargés d'assurer la médecine scolaire au sens des alinéas 1 et 3 adressent chaque année un rapport d'activité sur un formulaire ad hoc à la commission scolaire ou à la direction de l'école avec copie au service de la santé publique.

Art. 5 1 Les frais inhérents à l'exercice de la médecine scolaire sont à la charge

des communes ou des institutions.

2 Le GIS facture ses prestations aux communes et aux institutions selon un tarif fixé par le département. Dans la mesure où les frais d'exploita tion du GIS ne sont pas couverts par ses propres recettes, ils sont pris en charge par l'Etat, sur la base d'un budget accepté par le département.

Art. 6 Les textes suivants sont abrogés:

– l'arrêté concernant la médecine scolaire, du 10 janvier 1992 8 ) ; – l'arrêté complémentaire relatif à la médecine scolaire, du 6 janvier 1988 9 ) ; – le tarif de la médecine scolaire, du 16 mars 1992 10 ) ; – la décision modifiant le tarif de la médecine scolaire, du 4 janvier 1993 11 ) .

Art. 7 1 Le présent arrêté entre en vigu eur avec effet rétroactif au 1 er janvier

2005.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

7 ) RSN 152.72

8 ) RLN XVI 194

9 ) RLN XIII 203

10 ) RLN XVI 277

11 ) Non publié