Règlement d’organisation du Département de l’emploi et de la cohésion sociale

Règlement d’organisation du Département de l’emploi et de la cohésion sociale (RO - DECS) mars 2024 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983

1 ) ; vu l'a rrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 25 mai 2021 2 ) ; sur la proposition de la conseillère d’Éta t, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale, arrête : Section 1 : Dispositions générales Article premier 3 ) Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS ; ci - après : le département) assume les tâches dévolues à l’État dans les domaines de l’emploi et de la lutte contre le chômage, de l’intégration professionnelle et de l’insertion sociale, de l’inclusion et de l’accompagnement des personnes vivant avec un h andicap, des migrations, de la cohésion multiculturelle, de la prévention du racisme et des autres formes de discriminations, de la protection des travailleuses et des travailleurs, des assurances sociales fédérales AVS, AI et APG, des allocations familial es, ainsi qu'en matière d'action sociale, d'assurance - maladie, de lutte contre la violence domestique et de politique familiale et d'égalité .

Art. 2 1 Le département dispose d’un secrétariat général .

2 Il comprend les services suivants : a ) le service de l'emploi ; b) le service des migrations ; c) le service de la cohésion multiculturelle ; d) le service de l'action sociale ; e) le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte .

3 Il est chargé des relations avec les entités suivantes : a) Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP) ; b) Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance - chômage (CCNAC) ; c) Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) ; d) Office de l'assurance - invalidité (OAI). FO 20 2 1 N o 27

1 ) RSN 152.100

2 ) RSN 152.100.0

3 ) Teneur selon A du 6 mars 2024 (FO 2024 N° 10) avec effet au 1 er mars 2024

fe - s des services et des autres entités , sous forme de réunion générale ou individuelle.

2 L a ou le secrétaire général participe à ces réunions et assure la liaison entre la cheffe ou le chef du département et les services.

3 Le secrétariat des rencontres est assuré par le secrétariat général.

Art. 4

1 Les compétences des services sont fixées par le présent règlement.

2 L'attribution de tâches ou de mandats spéciaux est réservée. Section 2 : Secrétariat général

Art. 5

1 Le secrétariat général est chargé des tâches de coordination, de planification, de conseil et d'information .

2 Il a notamment pour mission : a) le conseil et l’assistance d e la cheffe ou du chef du département ; b) la gestion et l’administration du secrétariat de la cheffe ou du chef d u département ; c) la coordination des activités internes au département ; d) la coordination interdépartementale ; e) la planification, la direction et la coordination de la gestion financière en application de la loi sur les finances de l' É tat et des communes (LFinEC), du

24 juin 2014

4 ) ; f) les tâches incombant au département en matière de ressources humaines ; g) la communication et l'info rmation interne et externe en collaboration avec la chancellerie d'État ; h) la surveillance de l'application de la législation en matière d'allocations familiales ; i) tout paiement, sur le budget du département, qui n'incombe pas à une autre entité.

3 Il assure également le secrétariat de l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail .

4 L'office de la politique familiale et de l'égalité lui est rattaché administrativement . Section 3 : Services

Art. 7

1 Le service de l'emploi est chargé d’assurer, en collaboration avec les acteurs politiques, économiques et sociaux, le développement équilibré du marché de l'emploi.

2 Dans ce but, et dans le respect des législations fédérales et cantonales, le service de l' emploi a notamment comme champ d’activité : a) l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de l'emploi et de sa stratégie ;

4 ) RSN 601 l'emploi

leurs besoins de compétences à c ourt, moyen et long terme, en leur fournissant des conseils et en traitant efficacement leurs demandes ; c) le concours à la préservation de l'emploi et au maintien de l'employabilité ; d) la mise en place d’ actions permettant une intégration professionnel le réussie ; e) le respect de la santé et de la sécurité dans le cadre professionnel ; f) la lutte contre la fraude et les abus .

Art. 8 Le service des migrations est chargé de :

a) la mise en œuvre de la politique de l'asile et du droit des étrangers et de l’intégration ; b) la collaboration à la procédure fédérale en matière d'asile et à l'exécution des décisions du Secrétariat d'État aux migrations ; c) la gestion de l'aide sociale, y compris l'aide d'urgence, en faveur des personnes relevant du domaine de l’asile en s’assurant du respect de la subsidiarité dans le versement des prestations ; d) le déploiement de stratégies d’intégration sociale et professionnelle du canton et de la Confédération pou r les populations migrantes ; e) le traitement des demandes de main - d’œuvre étrangère et d es annonces d'exercice d'une activité lucrative, y compris dans le cadre du détachement de travailleurs ; f) le prononcé de sanctions administratives en cas d’infrac tions commises par les employeurs et prestataires indépendants ; g ) le traitement d es demandes d'octroi, de prolongation et de renouvellement des titres de séjour et des visas, et la révocation d’autorisations ; h ) l’ organis ation d es retours volontaires et l’exécution d es renvois de Suisse ainsi que les expulsions pénales .

Art. 9 Le service de la cohésion multiculturelle est chargé de l'application des

législations fédérale et cantonale concernant l'intégration des étrangers, de la lutte contre le racisme, la xénophobie et les discriminations ainsi que de toute action favorisant la cohésion multiculturelle.

Art. 10

1 Le service de l'action sociale est chargé d’appliquer les textes législatifs suivants : a) la législation sur l'action sociale ; b ) la législation concernant l'harmonisation et la coordination des prestations sociales ; c ) la législation sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien ; d ) la législation s ur les aides à la formation (bourses et prêts d'études) ; e ) la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance - maladie ; f ) la législation sur la lutte et la prévention contre le surendettement.

2 Il a notamment comme champs d’activité :

b ) la prévention des causes d'indigence et d'exclusion sociale ; c ) la favorisation de l'autonomie et l'intégration sociale et professionnelle des personnes dans le besoin ; d ) le conseil et la surveillance des a utorités d'aide sociale.

Art. 11 1 Le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA)

est chargé de veiller à la mise en place d ’un équipement étatique ou paraétatique satisfaisant au bes oin de prise en charge des adultes vivant avec un handicap, y compris les personnes en situation d'addiction ou de grande précarité sociale .

2 Il favorise leur inclusion dans la société et leur égalité de traitement .

3 Il leur garantit la mise à disposition de prestations répondant à leurs besoins.

4 Il assure la pertinence de l’orientation et planifie les offres en tentant compte de l’évolution de la demande et des modes de prises en charge.

5 Il garantit la qualité, le subventionnement et la surveillance du d ispositif de prestations . Section 4 : Dispositions finales

Art. 1 2 Le département peut arrête r d es dispositions particulières concernant

les tâches et l'organisation interne de s services.

Art. 13 Le règlement d’organisation du Département de l’économie et de

l’action sociale (RO - DEAS), du 13 novembre 2013 5 ) , est abrogé.

Art. 14

1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise .

5 ) FO 2013 N° 46 et