Loi sur le soutien aux activités de jeunesse extra-scolaires

Loi sur le soutien aux activités de jeunesse extra - scolaires (LSAJ) février 2024 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la convention relative aux droits de l'enfant conclue à New - York, le 20 novembre 1989

1 ) ; vu les articles 11, 41 et 67 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 2 ) ; vu la loi fédérale concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra - scolaires (loi sur les activités de jeunesse, LAJ), du 6 octobre 1989 3 ) ; vu l'article 14 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 4 ) ; sur la proposition de la commission législative, du 13 juin 2008, décrète: CHAPITRE PREMIER Buts – Champ d'application – Princi pes généraux Article premier

5 ) La loi poursuit les buts suivants: a) promouvoir des conditions favorisant un développement harmonieux des enfants et des jeunes; b) soutenir les projets intéressant la jeunesse et/ou conçus par elle; c) soutenir les différents organismes de jeunesse ou s'occupant de la j eunesse, notamment les associations socio - culturelles et sportives et les associations de parents; d) prévenir des situations et des facteurs mettant en danger la jeunesse, ainsi que prom ouvoir des comportem ents responsables pour la santé ; e) encourager la participation des enfants et des jeunes à la vie sociale et politique au niveau communal, régional et cantonal, afin de contribuer à l’apprentissage de la citoyenneté.

Art. 2

1 La présente loi s'applique aux enfants et aux jeunes domiciliés ou séjournant dans le canton.

2 Par enfant, il faut entendre toute personne âgée de moins de 18 ans.

3 Par jeune, i l faut entendre toute personne âgée de moins de 25 an s. FO 2009 N o

1 ) RS 0.107

2 ) RS 101

3 ) RS 446.1

4 ) RSN 101

5 ) Teneur selon L du 6 décembre 2023 (FO 2023 N° 51) avec effet au 1 er février 2024

Art. 3

1 La responsabilité de pourvoir aux soins, à l'entretien et à l'éducation de l'enfant incombe en premier lieu à ses parents.

2 Toute mesure prise en vertu de la présente loi doit l'être dans l'intérêt sup érieur de l'enfant, dans le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes concernées et du principe de subsidiarité. CHAPITRE 2 Promotion de la jeunesse

Art. 4 1 En vue de promouvoir la jeunesse, l’Etat, en collaboratio n avec les

autres collectivités publiques et les organisations privées, prend les mesures utiles afin de conduire une politique de la jeunesse respectueuse des besoins de celle - ci.

2 La promotion de la jeunesse comprend: a) l'identification des besoins des jeunes, la définition d'objectifs clairs et la mise en place de moyens susceptibles de promouvoir une politique de la jeunesse; b) l'encouragement des activités extra - scolaires, en veillant à favoriser la responsabilité, la socialisation, l'autonomie et le bien - être de la jeunesse; c) la promotion du dialogue entre la jeunesse et les collectivités publiques.

Art. 4a 6 ) 1 La participation des enfants et des jeunes est entendue dans le cadre

de la présente loi comme la possibilité de participer à la vie publique, ce qui inclut la participation sociale et politique .

2 Elle a pour but de permettre aux enfants et aux jeunes d’acquérir la capacité de former et d’exprimer leurs opinions, de développer leur esprit critique, et ainsi d’influer sur leurs conditions de vie au niveau communal, régional, cantonal et fédéral .

Art. 5 7 ) 1 L’Etat favorise et soutient les activités des organismes de jeunesse ou

s’occupant de la jeunesse.

2 Il veille à la coordination entre les activités des différents organismes.

3 L e Conseil d’ E tat peut accorder une subvention au sens de la loi sur les subventions (LSub), du 1 er février 1999

8 ) , à ces organismes et à un projet s’il a été conçu, porté et réalisé par des enfants ou des jeunes et qu’il contribue au but de la présente loi .

Art. 6

1 L’Etat favorise la mise sur pied et l'organisation: a) de mesures et de programmes de prévention susceptibles de renforcer la capacité d e la jeunesse à faire face à des situations critiques; b) de mesures propres à identifier et à réduire les facteurs de mise en danger des jeunes dans leur développement physique ou psychique; c) de mesures et de programmes de sensibilisation et/ou de for mation à l'intention des organismes s'occupant de la jeunesse;

6 ) Introduit par L du 6 décembre 2023 (FO 2023 N°51) avec effet au 1 er février 2024

7 ) Teneur selon L du 6 décembre 2023 (FO 2023 N°51) avec effet au 1 er février 2024

8 ) RSN 601.8 n cipes des

la jeunesse ou effectuées par des jeunes en faveur de la société.

2 Il soutient les programmes de prévention des dive rses formes de violence, du tabagisme, de l'alcoolisme et d'autres toxicomanies, en particulier les mesures d'aide et de soutien à l'intention des enfants.

3 Il collabore avec les différents organismes de jeunesse ou s'occupant de la jeunesse, les commissi ons et les structures désignées ou reconnues par l'Etat sur le plan fédéral, cantonal ou communal. CHAPITRE 3 Organisation

Art. 7

1 L'Etat se dote d'une déléguée ou d’un délégué à la jeunesse.

2 Son activité représen te un équivalent plein temps.

Art. 8

9 ) 1 La déléguée ou le délégué est chargé de mettre en oeuvre la politique de la jeunesse définie par l'Etat dans les domaines de la promotion, du soutien et de la prévention.

2 Il ou elle a notamment les attributions suivantes: a) sensibiliser et informer le public, spécialement la jeunesse en matière de droits des enfants; b) exerc er des fonctions d’ombudsperson ; c) se tenir à disposition de la jeunesse, des parents ou autres adultes pour des informations et des conseils dispensés par les moyens de communication usuels, ou lors d’entretiens sur des questions relatives à la jeunesse; le cas échéant, diriger les intéressés vers les services ou organismes susceptibles d’apporter le soutien nécessa ire; d) organiser des débats, séminaires ou autres manifestations concernant la jeunesse; e) coordonner les services de l’ E tat dans le domaine des activi tés de jeunesse extra - scolaires; f) veiller à la promotion canton ale du travail social hors murs; g) re nforcer l’inclusion des projets et activités de jeunesse en collaboration avec l’entité en charge de l’inclusion .

Art. 9 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque législature une

commission de la jeunesse.

Art. 10

1 La commission de la jeunesse se compose d’au moins neuf membres représentatifs des milieux concernés par la jeunesse.

2 La majorité des membres de la commission de la jeunesse doit être âgé de moins de 25 ans révolus au moment de leur nomination.

9 ) Teneur selon L du 6 décembre 2023 (FO 2023 N°51) avec effet au 1 er février 2024 Principes Attributions Nomination C omposition Organisation et constitution

commission de la jeuness e.

2 Pour le surplus, la commission de la jeunesse se constitue et s'organise elle - même.

3 La déléguée ou le délégué à la jeunesse participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

Art. 12 1 La commission de la jeunesse est un organe consultatif du Conseil

d'Etat.

2 Elle a notamment comme mission: a ) de proposer et/ou de s'engager dans des réalisations propres; b ) d'être à l'écoute des aspirations, des préoccupations et des problèmes des jeunes du canton; c ) de se prononcer sur des questions générales relatives à l'aide aux enfants et d'assurer la liaison entre services publics et institutions privées s'occupant de ces domaines; d ) de proposer au Conseil d'Etat des mesures qui lui paraissent nécessaires pour répondre aux attentes de la jeunesse.

Art. 13

10 ) 1 Les communes prennent les mesures nécessaires de promotion et de soutien aux activités extra - scolaires des enfants et des jeunes domiciliés ou résidant sur leur territoire .

2 Ell es peuvent le faire par e xemple : a) en développant leur collaboration avec les organisations de jeunesse loca les ou régionales ; b) en facilitant la réalisation d’activités de je unesse communales ou régionales ; c) en favorisant le lien social et la cohabitation sur les espaces publics.

3 Pour réaliser ces tâches, elles peuvent solliciter l’appui du canton et développer des collaborations au niveau intercommunal ou régional .

Art. 14 11 ) 1 Le départ ement organise une session des jeunes tous les trois ans.

Le secrétariat général du Grand conseil apporte son soutien.

2 Les participant - e - s à cette session doivent être représentatif - ve - s de la jeunesse et seront désigné - e - s par leurs pairs ou de manière a léatoire. CHAPITRE 4 Voies de droit

Art. 15

12 ) Les décisions rendues par le département en application de la présente loi sont susceptibles de recours auprès du Tribunal cantonal selon la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 13 ) .

10 ) Introduit par L du 6 décembre 2023 (FO 2023 N°51) avec effet au 1 er février 2024

11 ) Introduit par L du 6 décembre 2023 (FO 2023 N°51) avec effet au 1 er février 2024

12 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45)

13 ) RSN 152.130 Compétences

Dispositions finales

Art. 16

1 Le Conseil d'Etat désigne le département chargé d'assumer les tâches découlant de la présente loi.

2 Il édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

Art. 17 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 18 1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation de la présente

l oi et à son exécution.

2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promul guée par le Conseil d'É tat le 22 janvier 2024 . L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er février 2024 .