Règlement d’exécution de la loi sur les drones

Règlement d’exécution de la loi sur les drones (RELDro) Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les dr ones (LDro), du 26 janvier 2021

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture, arrête : Article premier

1 Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci - après : le département) est le département compétent en m atière de drones.

2 La police neuchâteloise est son organe d’exécution.

Art. 2 1 Il est interdit de faire évoluer un drone :

1. à une distance inférieure à 100 mètres : a) des sites des établissements pénitentiaires ; b) des postes de la police neuchâteloise de Neuchâtel et de La Chaux - de - Fonds ; c) des bâtiments des tribunaux régionaux, du Tribunal cantonal et du ministère public ; d) des sites des hôpitaux et cliniques pourvus d’un héliport ; e) de toute zone où se dé roule une intervention de la police neuchâteloise ou des services de secours.

2. dans les périmètres entourant les entreprises Varo Refining Cressier SA, Vitogaz Switzerland AG et Groupe E SA, sur le territoire des communes de Cornaux et de Cressier.

2 La c arte des interdictions de survol visées au chiffre 1, lettres a à d et au chiffre 2 est publiée sur le guichet cartographique du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN).

Art. 3

1 La ou le requérant - e adresse au département une demande écrite et motivée par des raisons de sécurité des personnes, des animaux ou des biens ou de sécurité publique.

2 Cette demande ne peut porter que sur des mesures de protection et de sécurité publique qui ne sont pas déjà p révues par d’autres dispositions de droit fédéral ou cantonal.

3 La police neuchâteloise instruit la demande et peut requérir à cet effet tous renseignements ou justificatifs utiles. FO 2022 N o

1 ) RSN 767.1

ou décision.

Art. 4 1 La police neuchâteloise statue sur les demandes de dérogation aux

interdictions de survol permanentes.

2 Sauf cas d’urgence, les demandes doivent être motivées et déposées par voie électronique au plus tard 2 jour s ouvrables avant le survol ; un formulaire officiel est mis à disposition sur le site Internet de la police neuchâteloise.

3 La police neuchâteloise consulte si besoin les entités concernées par les interdictions permanentes de survol et rend les décisions nécessaires au sens de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)

2 ) , en les communiquant auxdites entités.

Art. 5

1 Les autorités et personnes suivantes sont habilitées à capturer ou faire capturer un drone qui viole une interdiction de survol au sens de la loi : a) les agent - e - s de la police neuchâteloise ; b) les agent - e - s de sécurité publique communaux ; c) le personnel du service pénitentiaire ; d) les personnes désigné es par la ou le secrétaire général - e des autorités judiciaires ou la ou le procureur - e général - e ; e) les propriétaires et ayants droit des sites qui font l’objet d’une interdiction de survol.

2 Les drones capturés sont immédiatement remis à la police neuch âteloise, avec le procès - verbal de capture.

Art. 6 1 Les prestations suivantes peuvent être soumises à un émolument

maximal de : a) 500 francs pour les décisions statuant sur une demande d’interdiction permanente de survol ; b) 200 fr ancs pour les décisions statuant sur une demande d’interdiction temporaire de survol ; c) 200 francs pour les décisions statuant sur une demande de dérogation à une interdiction de survol ;

2 Le débiteur des frais et émoluments est le bénéficiaire de la pre station objet du tarif précité.

3 La restitution d’un drone capturé se fait auprès de la police neuchâteloise, moyennant remboursement des frais effectifs (ressources humaines et moyens techniques) de capture.

Art. 7 1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

2 ) RSN 152.130