Règlement du Tribunal cantonal

du Tribunal cantonal juin 2017 TITRE PREMIER Le Tribunal cantonal Article premier 1 Le Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire supérieure de l'Etat.

2 Il siège en Cour plénière ou en cours .

Art. 2 1 Les membres du Tribunal cantonal prennent rang d'après la date de

leur entrée en fonction au Tribunal cantonal .

2 S'ils sont entrés en fonction le même jour, la préséance appartient au plus ancien élu dans la magistrature . TITRE II La Cour plénière CHAPITR E PREMIER Tâches

Art. 3

1 La Cour plénière constitue, au début de chaque période judiciaire ou lorsque les circonstances le justifient, les cours du Tribunal cantonal. Dans la mesure du possible, l'ancienneté dans les diverses fonctions et les souhaits personnels sont pris en considération.

2 Elle statue définitivement sur les demandes d'accès à des documents officiels concernant les activités du Tribunal cantonal (art. 32, al. 1 LTAE).

3 Elle exerce toutes les autres compétences qui lui sont attribuées pa r la loi ou qui ne relèvent pas de l'une de ses cours .

Art. 4

1 La Cour plénière : a) désigne le président du Tribunal cantonal, pour une période de deux ans, et son vice - président, en tenant compte de l’ancienneté au Tribunal cantonal. b) désigne son r eprésentant, et son suppléant, auprès de la commission administrative des autorités judiciaires. c) désigne une commission administrative, une commission pour gérer sa bibliothèque, une commission bâtiments et matériel, une commission banque de données/sit e Internet et le responsable de la formation des stagiaires. Elle peut créer d'autres commissions, selon les besoins. FO 201 7 N o 20

congé des magistrats (art. 41 LMSA) et adresse, au bureau de ce dernier, les demandes de suppléances extraordinaires (art. 55 OJN). e) examine les questions de jurisprudence qui divisent les cours du Tribunal cantonal.

2 Elle peut déléguer une partie de ses attributions à ses membres ou à d'autres personnes.

Art. 5 1 La désignation des membres du Tribunal cantonal aux diverses

fonctions qu'ils assument a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Le premier tour du scrutin requiert la majorité absolue, calculée sur l'ensemble des membres présents du Tribunal, le deuxiè me la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le président procède au tirage au sort.

2 À la demande d'un des membres de la Cour plénière, la désignation a lieu au scrutin secret .

Art. 5bis 1 En cas d’absence de candidature pour une fonction énumérée à

l’article 4, alinéa 1, lettre b , la Cour plénière désigne à cette fonction un membre du Tribunal cantonal en tenant compte de l’ancienneté au sein du Tribunal cantonal et d’une alternance à cette fonction des juges attribués à la Cour de droit public et des juges attribués aux autres cours du Tribunal cantonal.

2 Le membre du Tribunal cantonal qui a déjà présidé la commission administrative des autorités judiciaires, le Conseil de la magistrature ou qui serait touché par une mise à la retraite au sens de l’article 7a LMSA 1 ) avant la fin de la durée du mandat, peut refuser sa désignation

. CHAPITRE 2 Séances

Art. 6 1 La Cour plénière se réunit régulièrement sur convocation du président

ou à la dema nde d'un de ses membres.

2 Les séances de la Cour plénière ne sont pas publiques.

Art. 7 La récusation des membres de la Cour plénière est réglée par la loi sur

la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979

2 )

.

Art. 8

1 La Cour plénière siège valablement si la majorité de ses membres sont présents.

2 Elle prend ses décisions à la majorité de ses membres présents.

3 Chaque membre présent a une voix.

4 L’abstention est admissible sauf dans le cas visé à l'article 3 , alinéa 2 .

5 Le président vote. En cas d'égalité des voix, son vote compte double ; toutefois, s'il s'agit d'une nomination, c'est le sort qui décide (art . 5 ).

1 ) RSN 162.7

2 ) RSN 152.130

courriel, si les circonstances le justi fient ou s’il en a été convenu ainsi lors d’une séance antérieure.

Art. 9 Une décision qui n'a pas encore déployé ses effets peut être rapportée

à la majorité .

Art. 10 1 Un procès - verbal de la Cour plénière indique les objets traités et les

décisions prises.

2 Les décisions notifiées par la Cour plénière sont signées par le président et le greffier. CHAPITRE 3 Présidence

Art. 1 1 En cas d'empêchement, le président est remplacé par le vice -

président, à défaut par un autre juge, en suivant le rang occupé au Tribunal cantonal.

Art. 1 2 Le président du Tribunal cantonal a notamment les tâches suivantes :

a) il prépare et dirige les séances de la Cour plénière ; b) il veille à une prompte liquidation des affaires de la cour plénière ; c) il reçoit la correspondance, la fait enregistrer par le greffe et la communique en tant que besoin à la première séance qui suit sa réception ; d) il fait préparer et soumet à l'approbation de la Cour plénière, tous les six mois, un état des cours ; e) il prend l es dispositions qui permettent : - de constituer une cour en tout temps ; - d'atteindre d'autres juges en cas de nécessité ; f) il exerce la surveillance générale sur le greffe en collaboration avec le Secrétaire général.

Art. 1 3 1 En cas d'urgence, l e président peut :

a) ordonner des mesures provisionnelles ; b) prendre une décision à la place de la Cour plénière, si cette dernière n'a pas la possibilité de le faire.

2 Le président informe la Cour plénière des mesures ou décisions qu'il a prises à sa p lace lors de la première séance qui suit son intervention.

3 La Cour plénière peut révoquer les décisions présidentielles .

Les cours CHAPITRE PREMIER Dispositions générales

Art. 1 4

1 Le Tribunal cantonal est composé des cours suivantes : a) la Cour civile (CCIV) ; b) la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte (CMPEA) ; c) l’Autorité de recours en matière pénale (ARMP) ; d) la Cour pénale (CPEN) ; e) la Cour de droit public (CDP) .

2 Les attributions des cours sont définies aux ar ticles 40 à 48 OJN et dans les chapitres qui suivent.

Art. 1 5

1 Les cours se prononcent sur les questions d'organisation et de fonctionnement.

2 Elles prennent leurs décisions à la majorité de leurs membres.

3 Chaque membre présent a une voix.

4 Les séances des cours ne sont pas publiques .

Art. 16 1 En matière juridictionnelle , l es cours statuent à trois juges, sauf

disposition contraire de la loi.

2 Pour le surplus , les cours s’organisent elles - mêmes pour autant que la loi ou le présent règlement n’en disp osent pas autrement.

Art. 17

1 Les juges attribués aux diverses cours se suppléent les uns les autres.

2 En cas de besoin, le président de la cour fait appel à eux ou, à défaut, aux autres suppléants prévus par la loi .

Art. 18 Chaque président de cour a en particulier les tâches suivantes :

a) il désigne pour chaque cause un juge instructeur ou un juge assumant la direction de la procédure en veillant à une répartition équilibrée de la charge des membres de la cour ; b) il convoque la cour pour délibére r lorsque la loi le prévoit, lorsqu'il le juge nécessaire ou à la demande de l'un de ses membres ; c) il établit le rôle des sessions publiques trois semaines à l'avance, et le communique aux membres de la cour ; d) il dirige les délibérations ; e) il organise les échanges d'écriture s précédant l'attribution des dossiers à un juge instructeur et prend les mesures nécessaires dans cet intervalle ; f) il rend les décisions relevant de sa compétence en vertu de la loi .

juge ou le greffier - rédacteur prépare un projet d'arrêt, qui est mis en circulation avec le dossier auprès des membres de la cour.

2 Lorsque le projet emporte l'adhésion de tous les membres de la cour, il est approuvé. En cas de désaccord avec le dispositif ou les considérants, l'affaire donne lieu à une séance de délibérations. Le greffier - rédacteur a voix consultative. L'arrêt est adopté à la majorité des membres de la cour.

3 Le juge instructeur rédige la déc ision avec la motivation de la majorité; si ce dernier a été mis en minorité et s'il le demande, le président se charge de la rédaction ou la confie à l'un des représentants de la majorité.

4 Les dispositions particulières des codes de procédure sont réserv ées .

Art. 2 0

1 Lorsque la loi prévoit des débats en public, les cours se réunissent selon les besoins.

2 Les cours siègent avec un greffier qui tient le procès - verbal . CHAPITRE 2 Attribution des Cours civiles (art. 20, al. 2 OJN)

Art. 2 1 Les décisions de la cour sont signées par le président de la cour, ou

par un membre de la cour, ainsi que par le greffier du Tribunal cantonal ou l'un de ses substituts, ou le greffier d'audience lorsque la loi le prévoit, ou le greffier - juriste .

Art. 2 2 Lorsqu'il s'agit de trancher une question importante ou de principe

pouvant toucher la jurisprudence d'une autre cour, celle qui statue procède à un échange de vues avec la cour intéressée .

Art. 2 3 Chaque cour remet à la commission BDJ/RJN les décisio ns à publier

au RJN, à introduire dans la Banque de données juridiques ou sur les pages Internet du pouvoir judiciaire . CHAPITRE 2 Organisation de la Cour civile

Art. 24 1 La Cour civile (CCIV) fonctionne comme instance unique cantonale

(art. 5 et 8 CPC) .

2 Elle comprend en outre les subdivisions suivantes : a) la Cour d’appel (CACIV) ; b) l'Autorité de recours en matière civile (ARMC) ; c) l'Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites (ASSLP) ; d) la Chambre des affaires arbitrales (CHAR, art. 356 CPC) .

3 Chaque subdivision a un président et pour le surplus s'organise elle - même.

Organisation de s Cour s pénales

Art. 25

1 L'Autorité de recours en matière pénale comporte un président et des vice - présidents.

2 Le président ou un vice - président assume la direction de la procédure, au sens du Code de procédure pénale.

3 La rédaction des décisions est confiée à l'un des juges , selon le mode de répartition défini par l'Autorité. Un greffier - rédacteur peut être chargé de cette tâche, sous la responsabilité du juge désigné .

Art. 2 6

1 La Cour pénale comporte un président et des vice - présidents.

2 Le président ou un vice - président assume la direction de la procédure, au sens du Code de procédure pénale.

3 La rédaction des décisions est confiée à l'un des juges, selon le mode de répartition défini par la Cour. En cas de procédure orale, le juge appelé à rédiger le prononcé procède aux auditions.

4 Si la participation d'un greffier - rédacteur à la rédaction de l'arrêt est prév ue, celui - ci assiste aux débats éventuels . CHAPITRE 4 Organisation de la Cour de droit public

Art. 27 1 La Cour de droit public se réunit sur convocation du président ou à la

demande de l'un de ses membres.

2 La cour : a) procède aux échanges de vues a u sens de l'article 9, alinéa 2 LPJA ; b) statue sur la récusation de ses membres (art. 12 LPJA) ; c) désigne le président des Tribunaux arbitraux institués par la législation fédérale en matière d'assurances sociales.

3 Le président ou le juge instructeur prend les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de la cour (ou du président) et celles qui mettent fin à la procédure sans décision sur le fond . TITRE IV Les greffières et greffiers - rédacteurs

Art. 28 1 Les greffières et greffiers - rédacteurs ex ercent les tâches prévues par

la loi (art. 61 OJN).

2 Avec l'accord exprès du juge chargé de l'affaire ou du président de cour, ils peuvent accomplir des actes d'instruction nécessités par la cause qui leur est confiée.

3 En matière pénale, ils peuvent procé der à toute audition sur délégation de l'autorité pénale à laquelle ils sont rattachés (art. 25 LI - CPP et 142 , al.1 CPP).

rédacteurs sont chargés d'assister le président dans l'acco mplissement de ses tâches . TITRE V Le greffe

Art. 29 1 Le greffe assure le secrétariat du Tribunal cantonal et la conservation

de ses archives.

2 Il est notamment chargé de l'enregistrement des causes, de la notification des actes, de la tenue des dossiers et procès - verbaux, de l'écriture des documents officiels, de la perception des émoluments dus à l' É tat et de la conservation des archives, en se conformant aux instructions du juge.

3 Il tient à jour en particulier : a) le rôle des membres du Tribu nal cantonal, avec leur répartition dans les différentes cours ; b) le rôle des avocats stagiaires .

Art. 3 0 Le greffier a en particulier les tâches suivantes :

a) il dirige et surveille le greffe et ses archives ; b) il reçoit toutes les communications adressées au Tribunal cantonal ; c) il assume la comptabilité et la caisse du greffe ; d) il tient la bibliothèque ; e) il est l'interlocuteur du Secrétaire général pour l'établissement du budget et les comptes relatifs au Tribunal cantonal ; f) il tient l es statistiques du Tribunal cantonal .

Art. 3 1 Le règlement du Tribunal cantonal , du 10 décembre 2007 3 ) , demeure

applicable dans les affaires de la compétence de ce dernier visées par l'article

85 OJN .

Art. 3 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 2017. Il sera publié

dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise .

3 ) RSN 162.102