Ordonnance fixant l’organisation et les attributions de la commission de gestion de la Caisse de compensation de la République et Canton du Jura

Ordonnance fixant l’organisation et les attributions de la commission de gestion de la Caisse de compensation de la République et Canton du Jura du 24 septembre 1991 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 26 octobre 1978 1) portant introduction de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance - vieillesse et survivants, arrête : Mandat Article premier La commission de gestion de la Caisse de compensati on de la République et Canton du Jura (dénommée ci - après : "commission de gestion") est chargée de veiller au bon fonctionnement de la Caisse de compensation. Composition Art. 2 1 La commission de gestion se compose de cinq à sept membres nommés par le Gouvernement, sur proposition du Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé ci - après : "Département").

2 Le Gouvernement veille à ce que les principaux milieux intéressés soient représentés; il fait appel à des personnes qualifiées en mati ère de placement de fonds, de gestion du personnel et d'organisation du travail administratif.

3 Le président est nommé par le Gouvernement. Pour le surplus, la commission se constitue elle - même.

4 Le directeur de la Caisse de compensation participe aux séances de la commission de gestion avec voix consultative. Attributions Art. 3 La commission de gestion : a) prend connaissance du budget, du compte d'administration, du bilan, du rapport de revision et du rapport annuel de la Caisse de compensation; b) donn e son préavis à l'intention du Département sur le taux de la contribution aux frais d'administration, sur le mode d'indemnisation des agences communales et sur l'exécution de travaux en faveur de tiers;

c) s'informe périodiquement sur la marche des services et l'avancement du travail; d) conseille la direction de la Caisse de compensation sur l'utilisation des fonds propres et sur l'acquisition des moyens techniques de gestion; e) donne un préavis au Département en ce qui concerne la nomination du directeur, de so n adjoint et des chefs de service; f) entend sur demande le personnel ou ses représentants, se fait renseigner périodiquement sur les nominations et les promotions; g) exécute les autres tâches qui pourraient lui être confiées; h) communique sans délai les défauts constatés au chef du Département et s'enquiert de leur élimination. Secrétariat

Art. 4 Le secrétariat de la commission de gestion est assumé par la

Caisse de compensation. Séances

Art. 5 La commission de gestion se réunit lorsque les affaires l'exige nt,

mais au moins deux fois par an, ou lorsque trois membres au moins en font la demande. Décision

Art. 6 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En

cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. Obligation de garder le secret

Art. 7 1 Les séances de la commission de gestion ne sont pas publiques.

Les délibérations et les actes des séances sont confidentiels.

2 Les résultats des délibérations ne peuvent être publiés qu'avec l'approbation du chef du Département.

3 Le s membres de la commission de gestion sont tenus de garder le secret conformément au droit fédéral et cantonal des assurances sociales. Rapport d'activité Art. 8

1 La commission de gestion établit chaque année un rapport d'activité.

2 Il est partie int égrante du rapport annuel que dresse la Caisse de compensation en application de l'article 72, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'assurance - vieillesse et survivants

. Indemnisation Art. 9 Les membres de la commission de gest ion sont indemnisés conformément à l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales

Groupes de travail; experts

Art. 10 La commission de gestion peut créer en s on sein des groupes

de travail et faire appel à des experts. Entrée en vigueur

Art. 11 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er novembre 1991.

Delémont, le 24 septembre 1991 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le prés ident : Gaston Brahier Le chancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 831.10

2) RS 831.10

3) RSJU 172.356