Concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers

des étrangers (CEDA) du 4 juillet 1996 (Entrée en vigueur pour Genève : 15 octobre 1997) (a) Les cantons de Vaud, Neuchâtel et Genève, vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte (RO 1995 146 152; ci - après : LMC), modifiant la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établ issement des étrangers (RS 142.20; ci - après : LSEE) et la loi fédérale du 5 octobre 1979 sur l’asile (RS 142.31; ci - après : LA); considérant qu’il appartient aux cantons d’édicter des dispositions d’application de la LMC, notamment en ce qui concerne le ré gime de détention, l’exécution de la détention de phase préparatoire (art. 13a LSEE) et l’exécution de la détention en vue du refoulement (art. 13b LSEE); que l’exécution intercantonale de la détention permet de disposer de locaux adéquats au sens de l’art icle 13d, alinéa 2, LSEE; conviennent du présent concordat sur l’exécution de la détention administrative (détention de phase préparatoire et détention en vue du refoulement) à l’égard des étrangers par les cantons signataires (ci - après : le concordat). Chapitre 1 Champ d’application

Art. 1 L’exécution de la détention administrative ordonnée en vertu de la législation fédérale sur les étrangers est régie par le présent concordat :

a) si elle incombe à un canton signataire;

b) si elle a lieu da ns un établissement concordataire.

Art. 2

1 L’exécution de la détention administrative pour une durée inférieure à 96 heures n’est pas impérativement régie par le concordat. La Conférence, définie à l’article 4 ci - dessous, peut modifier cette durée par une décision prise à l’unanimité.

2 L’exécution des autres mesures de contrainte prévues par le droit fédéral (assignation à résidence, in terdiction de pénétrer dans une région déterminée, fouille, perquisition), n’est pas régie par le concordat.

3 Les organes concordataires peuvent cependant établir des recommandations sur la détention de courte durée ou sur les autres mesures de contrainte , notamment lorsque celles - ci ont des implications intercantonales.

Art. 3

1 Les cantons signataires demeurent compétents notamment dans les domaines suivants :

a) désignation des autorités administratives ou judiciaires compétentes au sens de l’article 13c LSEE;

b) aménagement des voies de droit relatives à la décision de détention, de maintien ou de levée de celle - ci;

c) assistance, assistance judiciaire et représentation des personnes concernées;

d) préparation et exécution du refoulement.

2 Au bénéfice d’un accord particulier avec l’autorité cantonale du lieu de détention, un canton signataire peut lui déléguer l’exécution matérie lle du refoulement. Chapitre 2 Organes

Art. 4 Organes

Les organes du concordat sont :

a) la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers (ci - après : la Conférence);

b) le Secrétariat de la C onférence;

c) la Commission concordataire;

d) la Commission consultative. A. Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers

Art. 5 Conférence; attributions

1 La Conférence est l’organe sup érieur du concordat.

2 La Conférence élabore, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des règlements d’application du concordat. Ces règlements sont adoptés par les cantons concordataires selon les règles de leur droit interne.

3 Elle adopte, dans les domaines où elle le juge nécessaire, des directives à l’intention des cantons concordataires.

4 Elle prend les décisions que le concordat met dans sa compétence.

5 Elle surveille l’application et l’interprétation du concordat.

6 Elle peut adresser aux cantons concordataires des recommandations et des propositions .

7 Elle est compétente pour passer convention avec un canton non concordataire ou une organisation intercantonale en vue de l’exécution extra - concordataire de la détention adm inistrative.

8 Elle veille à la formation professionnelle et à la formation continue du personnel des établissements concordataires et du personnel des cantons concordataires affecté à l’exécution de la détention administrative.

Art. 6 Composition

1 La Conférence se compose d’un représentant de chacun des cantons concordataires, qui est un conseiller d’Etat désigné par le gouvernement cantonal auquel il appartient.

2 Les membres de la Conférence peuvent se faire assister de leurs collaborateurs cha rgés de l’exécution de la détention administrative. Les membres de la direction des établissements concordataires peuvent également assister aux séances. La Conférence peut aussi inviter un ou plusieurs représentants de la commission consultative.

Art. 7 Organisation

1 La Conférence désigne son président.

2 Elle constitue un secrétariat dont les frais sont supportés en commun par les cantons concordataires. Elle fixe la contribution de chaque canton.

3 Elle se réunit au moins une fois par an et lorsqu’un canton concordataire en fait la demande.

4 Elle fixe son mode de procéder. B. Secrétariat de la Conférence

Art. 8 Secrétariat de la Conférence

1 La Conférence désigne son secrétaire.

2 Le secrétaire prépa re les séances de la Conférence, lui soumet des propositions et tient les procès - verbaux.

3 Il veille à l’exécution des décisions de la Conférence et exécute les travaux dont elle le charge. C. Commission concordataire

Art. 9 Commiss

ion concordataire

1 La commission concordataire est composée de personnes chargées de l’application de la LMC dans les cantons concordataires, ainsi que de la direction des établissements concordataires.

2 Les membres sont désignés par le chef de départeme nt dont ils relèvent et par le conseil de la Fondation définie à l’article 32 ci - dessous.

3 Elle est présidée par le secrétaire de la Conférence.

4 La commission concordataire fixe son mode de procéder.

Art. 10 Attributions

La commission concordataires a pour tâches :

a) d’étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, le secrétariat de celle - ci ou l’un de ses propres membres;

b) de soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de son président, toutes propositions utiles à l’application du concordat. D. Commission consultative

Art. 11 Composition

1 La commission consultative est composée d’un représentant par canton, désigné par celui - ci, choisi – en dehors d e l’administration et des autorités – au sein des oeuvres d’entraide actives dans l’accueil ou l’assistance des étrangers.

2 Un représentant de la commission concordataire, désigné par celle - ci, assiste aux séances avec voix consultative.

3 La commission c onsultative fixe son mode de procéder.

Art. 12 Attributions

La commission consultative a pour tâches :

a) de procéder aux études demandées par la Conférence ou son secrétaire;

b) de soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire du secrétaire de celle - ci, ou à la commission concordataire, par l’intermédiaire du président de celle - ci ou de son représentant, toutes les propositions qu’elle juge opportunes. Chapitre 3 Régime d’exécution

Art. 13 Lieu

1 La détention administrative a l ieu dans un établissement fermé.

2 La direction de l’établissement (ci - après : la direction) peut ordonner la détention cellulaire si celle - ci s’avère nécessaire pour assurer la protection du détenu ou celle d’un tiers, ou comme sanction disciplinaire.

Art. 14 Principes

1 Le détenu a droit au respect et à la protection de sa dignité, de son intégrité physique et psy chique et de ses convictions religieuses.

2 L’exercice des droits du détenu ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté, par les exigences de la vie collective dans l’établissement ou par le fonctionnement normal de l’établissement.

Art. 15 Information

1 A son arrivée dans l’établissement, le détenu est informé dans une langue qu’il comprend sur les droits e t les devoirs découlant du règlement de l’établissement, ainsi que sur les conditions de détention. Une liste des oeuvres d’entraide et des permanences juridiques lui est remise.

2 La direction propose au détenu d’avertir une personne de son choix, résidan t en Suisse, de sa mise en détention.

Art. 16 Séparation des sexes

1 Les détenues doivent être séparées dans toute la mesure du possible des détenus de sexe masculin, au moins pendant le repos nocturne.

2 La direction peut autoriser des exceptions pour tenir compte des liens familiaux.

Art. 17 Affaires personnelles

1 Le détenu dispose de ses affaires personnelles.

2 La direction peut séquestrer les objets dangereux, ceux qui peuvent servir à une évasion et ceux qui sont de nature à perturber sérieusement l’ordre intérieur.

3 L’autorité cantonale peut confisquer ces objets pour autant que sa législation le permette.

4 L’argent du détenu est placé en dépôt auprès de l’établissement.

5 Les avoirs du détenu, augmentés des versements opérés entre - temps par l’établissement ou des tiers et diminués du montant des paiements à charge du détenu (par exemple, achats, locations ou réparations, factures diverses), lui sont restitués contre quittance à sa sortie de l’établissement.

Art. 18 Visite et

soins médicaux

1 Dès que possible et au plus tard le quatrième jour qui suit son entrée dans l’établissement, le détenu passe une visite médicale.

2 L’établissement organise un service médical qui pourvoit aux soins ambulatoires et aux soins d’urgence.

Art. 19 Occupation et activités

La direction propose au détenu, dans la mesure du possible, des occupations rémunérées et des activités diverses.

Art. 20 Promenade

1 En règle générale, le détenu peut accéder librement à un espace en plein air pendant la journée.

2 Il a droit à au moins une heure de promenade par jour, dès le début de la détention.

Art. 21 Correspondance

1 Le détenu peut correspondre librement.

2 A l’exception du courrier du mandataire, le courrier entrant peut être contrôlé s’il y a des indices sérieux quant à la présence d’objets dangereux ou illicites. Le détenu est informé du contrôle.

Art. 22 Visites

1 Le détenu peut recevoir des visiteurs librement et sans surveillance.

2 L’organisation de l’établissement peut justifier des restrictions de la fréquence et de la durée des visites. Le détenu a droit à au moins deux heures de visite par semaine.

3 Les visiteurs peuvent être fouil lés. La direction peut ordonner la surveillance des visites s’il y a des indices sérieux d’abus, de risque de fuite ou de mise en danger de la sécurité de l’établissement. La visite du mandataire ne peut être surveillée.

Art. 23 Téléphone

1 Le déte nu peut communiquer librement par téléphone ou par télécopie, à ses frais.

2 La direction peut ordonner la surveillance des communications s’il y a des indices sérieux d’abus, de risque de fuite ou de mise en danger de la sécurité de l’établissement. Les c ommunications avec le mandataire ne peuvent être surveillées.

Art. 24 Culture et information

1 L’établissement met à disposition du détenu des appareils de télévision et de radio. Il peut lui demander de participer aux frais.

2 L’établissement disp ose d’une bibliothèque.

3 Le détenu peut s’abonner à ses frais aux journaux et revues de son choix.

Art. 25 Viatique

1 Pendant son séjour dans l’établissement, le détenu reçoit en compte un montant journalier, fixé par la Conférence, en couverture de ses menus frais.

2 Le détenu qui a une occupation rémunérée reçoit en compte un montant journalier fixé par la Conférence.

Art. 26 Fouille et inspection

1 Le détenu peut être fouillé. Ses effets personnels et sa chambre peuvent être inspectés.

2 Les fouilles corporelles doivent être exécutées par une personne du même sexe.

Art. 27 Sanctions disciplinaires

1 La direction peut prononcer une sanction disciplinaire à l’égard du détenu qui enfreint fautivement les règles du régime de détention ou le règlement de l’établissement.

2 Les peines disciplinaires sont l’avertissement écrit, le retrait des avantages acquis et l’isolement cellulaire. L’isolement ne peut pas durer plus de cinq jours.

Art. 28 Droit

d’entretien et de plainte

1 Le détenu a en tout temps le droit d’obtenir un entretien avec la direction.

2 Le détenu a en tout temps le droit de formuler une plainte au sujet de ses conditions de détention ou des mesures restrictives dont il fait l’objet. La plainte peut être adressée à toute autorité cantonale ou concordataire.

Art. 29 Renvoi au règlement

Un règlement concordataire fixe les conditions et les modalités générales du régime de détention. Il prescrit les voies et les autorités de recou rs. Chapitre 4 Etablissements/Fondation

A. Etablissements concordataires

Art. 30 Etablissements

1 Les cantons concordataires disposent des établissements suivants pour l’exécution de la détention administrative des étrangers :

a) le ou les établissements gérés par la fondation concordataire;

b) le ou les établissements gérés par l’un des cantons concordataires, reconnus par la Conférence.

2 La reconnaissance (au sens de la lettre b ci - dessus) est décidée par la Conférence en considération du respect par l’établissement cantonal des conditions matérielles et des exigences qualitatives applicables à la détention ad ministrative. Elle peut être assortie de conditions ou être limitée dans le temps.

Art. 31 Prix de pension

1 La Conférence fixe le prix de pension de chaque établissement concordataire.

2 Le prix de pension tend à la couverture des coûts. Il peut ê tre différencié selon que le canton qui ordonne le placement est un canton concordataire ou non. B. Fondation romande

Art. 32 Fondation

Une fondation de droit public (ci - après : la Fondation) sera créée par la Conférence, qui en déter minera le siège et l’acte constitutif selon les éléments essentiels suivants :

a) le but consiste notamment à – étudier et définir les besoins en infrastructures pour la détention administrative, – réaliser, exploiter et gérer un ou plusieurs établiss ements pour l’exécution de la détention administrative;

b) le capital de dotation est souscrit par les cantons concordataires à raison de 100 000 francs (cent mille francs) chacun, la souscription ultérieure ou en cas d’adhésion partielle étant réservée.

Art. 33 Budget, comptes et couverture du déficit

1 La Fondation soumet son budget et ses comptes à la Conférence, pour approbation. Elle lu i adresse un rapport d’activité annuel.

2 Un éventuel déficit de la Fondation sera couvert de la manière suivante :

a) par le ou les cantons - sièges des établissements pour un montant fixé par la Conférence en fonction des avantages économiques et des autr es incidences pour le canton - siège;

b) le solde, par les cantons concordataires en proportion de leur population de résidence. La Conférence prend à ce sujet une décision chaque année au moins et peut tenir compte de l’occupation d’un établissement canton al reconnu au profit d’un autre canton concordataire.

Art. 34 Renvoi au règlement

La Conférence constitue la Fondation et établit ses statuts par un règlement, au sens de l’article 5 ci - dessus. Chapitre 5 Règles communes A. Placement

Art. 35 Obligation de placement

1 Les cantons concordataires s’engagent à placer dans les établissements concordataires les détenus administratifs relevant de leur autorité. 2 L’établissement est tenu de recevoir ces détenus.

3 Le placeme nt ou le transfert d’un détenu dans un établissement non concordataire demeure réservé dans des circonstances particulières, notamment pour des motifs de sécurité ou de santé.

4 Si, en cours de détention, la direction estime qu’un détenu doit être transfér é dans un autre établissement, elle adresse une demande à l’autorité d’exécution du canton qui a ordonné la détention.

Art. 36 Procédure et compétences

1 L’autorité compétente de chaque canton (autorité d’exécution) procède au placement ou au trans fert selon sa libre appréciation, notamment en fonction des formalités administratives à accomplir, des modalités prévisibles du refoulement et de considérations de sécurité ou d’ordre dans l’établissement.

2 Cette autorité d’exécution demeure seule compét ente pour, notamment :

a) ordonner la levée de la détention, que ce soit pour une libération ou en vue du refoulement ou pour la remise à une autre autorité;

b) ordonner des restrictions au régime général de détention fixé par le règlement de l’établissement;

c) prendre toute disposition au sujet des avoirs déposés en compte par le détenu lors de son entrée en détention;

d) prendre toute disposition en vue de préparer, e ntreprendre, faciliter et assurer les démarches tendant au départ de Suisse du détenu.

3 La direction est compétente pour toute décision relative au régime de détention, à l’ordre et à la sécurité de l’établissement.

Art. 37 Règlement des établissements

Le règlement des établissements concordataires est adopté par la Fondation ou par le canton dont l’établissement relève. Il est soumis à l’approbation de la Conférence, sur proposition de la commission concordatai re. Il ne doit rien contenir de contraire au concordat ou à ses dispositions d’application. B. Surveillance des conditions de détention

Art. 38 Surveillance des conditions de détention

1 La surveillance des conditions de détention dan s les établissements concordataires est exercée par un comité de visiteurs (ci - après : le comité) et par chacun des membres de ce comité selon les modalités déterminées par le comité.

2 Ce comité est composé de trois à neuf personnes choisies en fonction d e leurs compétences professionnelles dans le domaine de la détention, de leur indépendance et de leur neutralité politique.

3 Les membres du comité sont désignés pour quatre ans par la Conférence. 4 Leur mandat est renouvelable.

5 Le comité fixe son mode d e procéder. Il peut s’adjoindre des experts dont la mission est temporaire ou spéciale et dont le mandat est communiqué à la Conférence.

6 La Conférence décide des autres termes du mandat confié au comité.

7 Les dépenses du comité sont portées au budget du secrétariat de la Conférence.

Art. 39 Modalités de la surveillance

1 Le comité exerce sa surveillance par : – des visites des lieux de détention; – des visites des détenus, avec lesquels il peut s’entretenir sans témoin; – des entretiens ave c la direction et le personnel des établissements de détention; – la communication, à sa demande, de tout document utile détenu par la Fondation, les cantons concordataires ou les organes concordataires; – l’audition de toute personne qu’il juge utile d’entendre.

2 Le comité adresse à la Conférence un rapport écrit au sujet de ses visites. Il peut également rapporter oralement. Le comité rapporte sur ses constatations et peut formuler des propositions ou des recommandations. Il rapporte également sur le s demandes particulières de la Conférence ou d’un canton concordataire.

3 Les rapports du comité sont confidentiels. Les modalités d’une éventuelle publication sont arrêtées conjointement par le comité et la Conférence. La Conférence décide de la communica tion des rapports de visites aux autorités judiciaires.

4 Le comité et chacun de ses membres, ainsi que les experts désignés de cas en cas, ont libre accès à tous les locaux et à toutes les personnes détenues.

Art. 40 Mandat étendu

1 Au bénéfice d’ un mandat particulier, un canton concordataire peut confier au comité la surveillance des conditions de détention ne relevant pas du concordat.

2 Dans ce cas, les modalités de la surveillance ne devront pas être moins étendues que celles prévues par le con cordat.

Art. 41 Accès aux lieux de détention par d’autres autorités ou personnes

1 Les cantons concordataires peuvent désigner les autorités et les fonctionnaires qui sont autorisés à visiter les établissements.

2 Les autorités judiciaires des cantons concordataires chargées de prononcer la détention, d’en contrôler les motifs, de la prolonger ou de la lever, peuvent accéder aux établissements en vue d’exercer leur compétenc e légale.

3 La Fondation est compétente pour autoriser la visite des lieux de détention par d’autres personnes, notamment par les membres de la commission consultative. Chapitre 6 Divers et cas particuliers

Art. 42 Frais médicaux

1 Sous réserve de leur prise en charge par le détenu ou par un tiers, les frais médicaux nécessaires sont supportés par l’autorité d’exécution du canton qui a ordonné la détention.

2 La Conférence peut décider des modalités.

3 Les suites d’un accident survenu pendant la détention sont assumées par l’établissement.

Art. 43 Relations avec la Confédération

1 La Conférence et le secrétaire entretiennent les relations du concordat avec les autorités fédérales, sans préjudice des relations usuelles des cantons concordataires avec la Confédération.

2 La Fondation correspond directement avec les autorités fédérales au sujet de l’application de l’article 14e, alinéa 1 LSEE et bénéficie des prestations fédérales éventuelles, le cas échéant sous réserve des compétences du propriétaire de l’établissement.

3 L’autorité d’exécution cantonale correspond directement avec les autorités fédérales au sujet de l’application de l’article 14e, alinéa 2 LSEE. Elle encaisse la participation fédér ale éventuelle.

Art. 44 Recours à la force publique

La direction est habilitée à requérir la force publique du canton où l’établissement est situé. Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 45 Contentieux concordataire

Tout litige entr e cantons concordataires ou organes subordonnés du concordat est tranché par la Conférence en instance unique.

Art. 46 Entrée en vigueur

1 En ses articles 1 à 12, 30 à 34 et 43 à 49, le concordat entrera en vigueur le 1 er février 1997 s’il a été ap prouvé par les autorités compétentes de deux cantons au moins. Cette approbation doit être publiée par les cantons selon les règles de leur législation.

2 L’entrée en vigueur des autres dispositions du concordat sera décidée par la Conférence, qui en communiquera la date aux cantons concordataires, notamment en vue de publication.

Art. 47 Adhésion ultérieure

Le concordat est ouvert à l’adhésion ultérieure de tout canton sui sse qui l’approuve selon les formes de sa législation. La demande d’adhésion est adressée à la Conférence qui fixe les modalités de cette adhésion, notamment quant aux charges financières et à la participation au capital de la Fondation.

Art. 48 Dr

oit transitoire

1 L’exécution de la détention administrative en cours au moment de l’entrée en vigueur ou de l’adhésion ultérieure est régie par le présent concordat, sauf si l’ancien droit est plus favorable au détenu.

2 La Conférence réglemente les autre s questions liées à la période transitoire.

Art. 49 Dénonciation

1 Chacun des cantons concordataires peut dénoncer le concordat pour la fin d’une année civile, en observant un délai de résiliation de 2 ans.

2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement cantonal au président de la Conférence. * * * Le Concordat ci - dessus est signé ce jeudi 4 juillet 1996 à Bellevue, Canton de Genève, par les membres suivants de la Conférence des chefs de département de justice et police de Suisse romande et du Tessin : au nom du chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du Canton de Vaud, M. Vincent Grandje an, secrétaire général de ce département, M. Maurice Jacot, chef du Département de la Justice, de la santé et de la Sécurité du Canton de Neuchâtel, M. Gérard Ramseyer, conseiller d’Etat chargé du Département de Justice et Police et des Transport s du Canton de Genève. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur F 2 12 Cdt sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers 04.07.1996 23.04.1997

a. approbation par le Conseil fédéral 10.09.1996 — Modification : néant 1. Neuchâtel — 23.04.1997 2. Vaud — 23.04.1997 3. Genève — 15.10.1997