Loi sur les améliorations structurelles

Loi sur les améliorations structurelles du 20 juin 2001 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 703 du Code civil suisse

1) , vu les articles 87 et suivants de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'ag riculture (LAgr)

2) , vu les articles 31 et suivants de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)

3) , vu l'article 38 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)

4) , vu l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les améliorations struct u relles dans l'agriculture (ordonnance sur les améliorations structure l les) (OAS)

5) , vu les articles 11 et 28 de la loi du 20 juin 2001 sur le déve rural

6) , arrête : TITRE PREMIER : Dispositions générales But et champ d'application Article premier

1 Les améliorations structurelles au sens de la présente loi sont les mesures ou les ouvrages qui ont pour but : a) d'a méliorer les bases d'exploitation afin de diminuer les frais de production; b) d'améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du monde rural; c) de protéger les terres cultivées ainsi que les installations et les bâtiments ruraux contre les déva stations ou la destruction causées par des phénomènes naturels; d) de contribuer à la réalisation d'objectifs relevant de la protection de l'environnement et de la nature, de la protection des animaux et de l'aménagement du territoire.

2 Les améliorations structurelles comprennent les améliorations foncières les constructions rurales ainsi que d'autres projets visant le but de l'alinéa 1 . 21)

3 La présente loi régit les améliorations foncières individuelles et collectives, les amél iorations foncières forestières , les constructions rurales ainsi que les autres améliorations structurelles entreprises avec l'aide des pouvoirs publics. 21) Améliorations foncières intercantonales

Art. 2 Pour les améliorations fo ncières intercantonales, le Gouvernement

détermine, d'entente avec les autres cantons intéressés, le droit applicable sur territoire jurassien. Autorités compétentes

Art. 3 1 Les améliorations foncières , les constructions rurales et les autres

améliorati ons structurelles réalisées avec l'aide des pouvoirs publics, de même que leur entretien, sont placés sous la surveillance du Gouvernement qui l'exerce par le Département de l'Economie. 21)

2 Le Service de l'économie rurale est le s ervice officiel compétent en matière d'améliorations structurelles . 21)

3 Lorsqu'il s'agit d'entreprises forestières, le Département de l'Environnement et de l'Equipement ainsi que le Service des forêts se substituent au Département de l'Economie et au Service de l'économie rurale.

4 Lors de la réalisation d'entreprises mixtes, les organes concernés agissent d'un commun accord. Collaboration entre services

Art. 4

1 Le Service de l'économie rurale collabore avec les services intéres sés de l'Etat et de la Confédération, quand les mesures à prendre sont en corréla tion avec d'autres activités cantonales ou fédérales.

2 Les départements concernés sont consultés sur les questions relatives au plan d'aménagement local, au plan directeur c antonal, à la protection de la nature, des eaux et du patrimoine bâti ainsi qu'aux mensurations cadastrales.

3 La collaboration des autorités administratives est gratuite dans le cadre de leur activité de surveillance et de coordination.

4 Les conflits d'intérêts et de compétence sont tranchés conformément au Code de procédure administrative 7) . Protection de la nature, du paysage et d'autres intérêts

Art. 5 1 Les améliorations foncières au sens de la présente loi tiennent

compt e des exigences de la protection de la nature, du paysage et d'autres intérêts.

2 Les intérêts de la pêche, de la chasse et de l'apiculture, ainsi que la protection de la faune et de la flore, sont pris en considération. Enquête publique et publication Ar t. 6 21) Les projets d'améliorations structurelles pour lesquels des subventions sont accordées sont mis à l'enquête publique et publiés conformément aux exigences posées par l'article 97 de la loi fédérale sur l'agriculture 2) . TITRE DEUXIEME : Subventions Principes

Art. 7 1 L'Etat favorise les améliorations foncières, la construction et

l'amélioration de bâtiments agricoles, ainsi que les autres améliorations structurelles, selon les dispositions de la l oi fédérale sur l'agriculture 2) et des ordonnances du Conseil fédéral qui s'y rapportent. 21)

2 Il peut allouer des subventions dans les cas où la Confédération n'en accorde pas. Fixation du taux Art. 8

1 L es taux des subventions sont échelonnés selon les critères suivants : a) réalisation de l'entreprise en plaine, dans la zone des collines ou dans les régions de montagne; b) charge qu'impose l'entreprise au maître de l'ouvrage, compte tenu de sa situation financ ière.

2 Le cas échéant, il peut être renoncé à l'octroi d'une subvention.

3 Les zones délimitées en application de l'ordonnance fédérale du

7 décembre 1998 sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de z o nes

8) ser vent de référence.

Taux des subventions

Art. 9 1 Le taux maxim al pour les différentes améliorations est le suivant :

Plaine Zone des collines Zone de montagne I Zones de montagne ll - montagne (en %) (en %) (en %) a) Remaniements parcel laires 40 45 b) Chemins agricoles et accès aux fermes 40 45 c) Assainissements, drainages et irrigations 30 40 d) Installations destinées à recueillir les engrais naturels 40 45 e) Bâtiments ruraux, y compris fermes de colonisation 35 40 f) Trava ux de protection et de remise en état de terres cultivées 35 40 g) Fromageries et installations d'écrémage 25 35 h) Alimentation en eau et électricité 35 40 i) 22) Projets de développement régional au sens de l'art icle 93, al inéa 1, lettre c, LAgr 2) 34 37 j)

22) Bâtiments de petites entreprises artisanales au sens de l'art icle

93, alinéa 1, lettre d , LAgr 2) 0 22

2 Des subventions pour l' alimentation en eau et en électricité ne peuvent être octroyées en plaine qu'en faveur d'exploitations de cultures spéciales et de fermes de colonisation sises hors de la zone à bâtir.

21)

3

...

23)

4 Les taux appliqués pour les bâtiments ruraux, y compris les fermes de colonisation, peuvent être majorés de 5 % au plus lorsque des mesures particulières sont prises en vue de sauvegarder ou d'enrichir le patrimoine bâti. Cette disposition est notamment appliquée d ans la perspective de favoriser l'utilisation du bois dans la construction rurale, en particulier de celui provenant du Canton. Les taux fixés à l'article 9, alinéa 1, ne sont cependant pas dépassés. Demande Art. 10

1 La demande de subvention est adressé e par écrit au Service de l'économie rurale.

2 Le requérant présente, selon les directives du Service de l'économie rurale, un projet accompagné des indications nécessaires.

3 Le Service de l'économie rurale s'assure que le projet est rationnel et qu'i l satisfait aux exigences légales, notamment celles qui concernent la protection de la nature et du paysage. Refus Art. 11

1 Le Département de l'Economie refuse d'entrée de cause de subventionner les projets qui sont incompatibles a vec les buts visés par la légis lation fédérale et cantonale en matière d'améliorations structurelles.

2 Tout ouvrage commencé sans l'autorisation écrite de mise en chantier, délivrée par le Service de l'économie rurale, est exclu du droit à la subvention. Priorités Art. 12 L es améliorations structurelles sont subventionnées compte tenu de l'intérêt que représente l'entreprise pour l'agriculture, en fonction de l'urgence des mesures à prendre et de la politique cantonale agricole. Subventions des communes

Art. 13

1 Les commu nes sur le territoire desquelles des améliorations foncières collectives sont entreprises par un syndicat sont tenues d'allouer à celui - ci une subvention d'au moins 7,5 %.

2 Lorsque les travaux touchent plusieurs communes, la subvention communale se répart it proportionnellement à l'importance des travaux réalisés sur le territoire de chacune d'elles. Conditions d'octroi

Art. 14

1 Le Gouvernement statue sur l'octroi et le taux des subventions.

2 Lorsque les cas s'y prêtent, en particulier dans le domaine d es constructions rurales, le Gouvernement peut octroyer une subvention forfaitaire qui ne dépasse pas la subvention maximale prévue à l'article 9.

3 La délégation de compétences financières au Département de l'Economie est réservée. Charges et conditions

Art. 15 Les subventions sont liées à des charges et à des conditions

imposées par le Département de l'Economie ou par le Gouvernement. Notification des décisions

Art. 16 Le Service de l'économie rurale notifie par écrit aux bénéficiaires

les décisions d e la Confédération et du Canton.

Révocation ou modification de la promesse de subvention

Art. 17 Le Gouvernement peut révoquer ou modifier la promesse de

subvention si : a) le bénéficiaire ne respecte pas les conditions et les charges imposées; b) l'entrepri se est totalement ou partiellement suspendue, si elle est modifiée dans ses fondements essentiels ou si, sans motifs suffisants, les délais d'exécution ne sont pas observés; c) le projet est modifié d'une façon qui justifie une adaptation des subventions pr omises; d) les conditions de fait ou de droit ont profondément changé avant le versement final et une adaptation de la subvention est justifiée. Renonciation Art. 18 S'il renonce totalement ou partiellement à l'exécution du projet, le bénéficiaire peut êtr e tenu de restituer tout ou partie des subventions touchées. Devoirs du bénéficiaire a) Acceptation

Art. 19

1 Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les 30 jours dès réception de la décision, qu'il accepte les subventions ainsi que les conditions et charges auxquelles elles sont liées.

2 Il est notamment tenu d'exécuter et d'entretenir l'ouvrage conformément au projet approuvé et aux prescriptions. b) Modification du projet

Art. 20 Toute modification du projet en cours de construction doit être

préa lablement approuvée par le Service de l'économie rurale. Dépassement du devis

Art. 21 L'Etat ne subventionne les dépenses excédant le devis de base

que lorsque celles - ci sont dues au renchérissement ou à des circonstances extraordinaires et imprévisible s dont il est immédiatement informé. Adjudication des travaux

Art. 22 Les travaux sont adjugés conformément à la loi concernant les

marchés publics

10) et à l'ordonnance concernant l'adjudication des marchés publics

11)

. Versement des subventions a) Acomptes

Art. 23 Des acomptes peuvent être versés au prorata des travaux déjà

exécutés et selon les crédits disponibles, sur présentation d'une estimation des d é penses établie par l'ingénieur ou l'architecte.

b) Décompte final

Art. 24 Le décompte final, accompagné des factures acquittées et

signées, est remis au Service de l'économie rurale un an au plus tard après la fin des travaux. c) Contrôle

Art. 25 1 Les subventions ou le solde de celles - ci ne sont versés qu'après

contrôle du décompte final et réception des travaux en présence du maître de l'ouvrage et de l'ingénieur ou de l'architecte.

2 Le Service de l'économie rurale participe à la réception des travaux. Dépenses donnant droit à subvention

Art. 26 Les dépenses donnant droit à subvention sont définies à l'article

15 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles 5) . Ressources financières

Art. 27 Les subventions cantonales octroyées en ver tu de la présente loi

sont inscrites au budget. Fonds d'améliorations foncières

Art. 28 1 Un fonds d'améliorations foncières est institué en vue de

l'exécution de projets dont le financement est difficile ou de mesures qui ne sont pas subventionnées par la Confédération.

2 Ce fonds est alimenté par : a) la restitution des subventions au sens des articles 119 à 122; b) en cas de nécessité, par des crédits budgétaires. TITRE TROISIEME : Améliorations foncières collectives CHAPITRE PREMIER : Procédure de con stitution du syndicat d'am é liorations foncières Principe Art. 29 Lorsqu'une communauté de propriétaires au sens de l'article 703 du Code civil suisse est seule en mesure d'exécuter une amélioration foncière, elle doit s'organiser en une collectivité de d roit public cantonal et former un syndicat d'améliorations foncières. Périmètre Art. 30

1 L'ensemble des terrains englobés dans l'entreprise constitue le périmètre.

2 Le périmètre s'étend à une région pourvue de limites naturelles ou formant un tout du point de vue économique. Il comprend tous les biens - fonds qui sont nécessaires à l'exécution rationnelle de l'entreprise ou qui tirent avantage de l'amélioration.

3 Il peut s'étendre à plusieurs communes ou être subdivisé en sous - périmè tres.

4 Pour des motifs importants, touchant notamment à l'aménagement du territoire, des zones à bâtir peuvent être englobées dans le périmètre. Initiative

Art. 31 1 L'initiative de créer un syndicat peut être prise par le conseil

communal ainsi que par un ou plusieurs propriétaires.

2 La demande est adressée par écrit au Service de l'économie rurale.

3 Si l'examen préalable de l'entreprise proposée atteste que celle - ci correspond aux dispositions légales et aux priorités cantonales, le Service de l'économie rurale donn e aux initiateurs les instructions nécessaires en vue de la constitution du syndicat. Avant - projet Art. 32

1 Après avoir reçu la promesse de collaboration des pouvoirs publics, les initiateurs font établir un avant - projet.

2 Si un syndicat est constitué, les frais d'avant - projet sont portés au compte de l'entreprise.

3 Si le syndicat n'est pas constitué, le Canton prend en charge la moitié des frais d'avant - projet. Dépôt public de l'avant - projet

Art. 33 Lorsque l'avant - projet est établi, le conseil comm unal, d'entente

avec le Service de l'économie rurale, dépose publiquement les pièces suivantes : a) le plan du périmètre; b) le projet de statuts; c) l'avant - projet; d) le devis provisoire. Opposition Art. 34

1 Il peut être formé opposition au périmètre pour cause de violation d'intérêts privés ou publics.

2 L'opposition, écrite et motivée, est remise au secrétariat communal jusqu'à l'expiration du délai de dépôt.

3 Le Service de l'économie rurale statue sur les oppositions.

4 Sa décision est susceptible de recour s auprès du juge administratif.

5 Un recours contre le périmètre ne fait pas obstacle à la constitution du syndicat. Assemblée d'information

Art. 35

1 Dans les 10 jours à compter du dépôt, le conseil communal convoque une assemblée des propriétaires fonc iers concernés pour les rense i gner, notamment sur le périmètre, le coût approx i matif et le genre de travaux à exécuter.

2 Si le périmètre s'étend à plusieurs communes, l'initiative en incombe au conseil communal de la commune ayant la plus grande surface d ans le p é rimètre.

3 Le conseil communal désigne le président et le secrétaire de l'asse m blée d'information.

4 Il n'y a pas de vote à l'occasion de cette asse m blée. Assemblée constitutive a) Convocation

Art. 36

1 Les travaux préparatoires achevés, le cons eil communal, d'entente avec le Service de l'économie rurale, convoque à une assemblée constitutive, au moins 20 jours à l'avance, les propriétaires fonciers concernés.

2 La convocation se fait par lettre recommandée et par publication dans le Journal offi ciel, celle - ci étant déterminante. b) Direction Art. 37 Le conseil communal désigne le président et le secrétaire de l'assemblée constitutive. Vote Art. 38

1 L'assemblée décide de la création du syndicat par un vote.

2 Ce t te décision engage les propr iétaires quant à l'élaboration et au principe de la réalisation du projet.

Ayants droit au vote

Art. 39 1 Les propriétaires des biens - fonds compris dans le périmètre ont

le droit de participer au scrutin.

2 La qualité de propriétaire est attestée par l e registre foncier ou par un certificat d'hérédité. Procuration

Art. 40 1 Un ayant droit peut se faire représenter en donnant procuration

écrite à un autre propriétaire du périmètre, au fermier, ou à un parent jusqu'au troisième degré, au bénéfice de l'e xercice des droits civils.

2 Il n'est admis qu'une seule procuration par personne. Valeur des votes

Art. 41 1 Sont prises en compte les voix des propriétaires, à raison d'une

voix par propriétaire, et les surfaces qu'ils possèdent.

2 Les propriétaires communs désignent à l'unanimité et par écrit leur représentant; celui - ci dispose d'une voix et de la surface de la propriété commune. Faute d'accord entre eux, ils sont réputés absents.

3 Les copropriétaires désignent leur représentant à la majorité d'entr cette majorité devant posséder en outre plus de la moitié de l'immeuble. Le représentant dispose d'une voix et de la surface de la copropriété. A défaut, les copropriétaires sont réputés absents.

4 Les propriétaires intéressés qui ne participent pas à la décision sont réputés y adhérer. Majorité Art. 42

1 La constitution d'un syndicat de remaniement parcellaire est décidée lorsque la majorité des intéressés disposant du droit de vote l'approuve ou que plus de la moitié des terres du périmètre appar tiennent à ceux qui l'acceptent.

2 La constitution d'un syndicat d'améliorations foncières autre qu'un syndicat de remaniement parcellaire est décidée par la majorité des intéressés possédant plus de la moitié du terrain. Statuts, organes Art. 43

1 Const itué, le syndicat acquiert la personnalité juridique.

2 L'assemblée adopte les statuts et élit les organes statutaires ainsi que le directeur technique et un notaire consultant.

Approbation Art. 44 Le Gouvernement approuve le périmètre et les statuts. Il publie la constitution du syndicat dans le Journal officiel. Nouvelle assemblée

Art. 45

1 Si les statuts n'ont pas été adoptés ou si les élections n'ont pas eu lieu, une nouvelle assemblée est convoquée.

2 Si cette assemblée ne donne pas de résultats, le Département de l'Economie adopte les statuts et nomme les organes statutaires. Constitution d'office

Art. 46

1 Le Gouvernement peut, d'office ou sur requête d'une ou de plusieurs communes, ordonner l'exécution d'améliorations foncières sur tout ou pa rtie du territoire d'une ou de plusieurs communes lorsque cette opération est indispensable pour : a) remédier à un morcellement excessif du sol; b) permettre la réalisation de grands travaux d'intérêt public; c) d'autres motifs d'intérêt public.

2 Le syndicat se constitue lui - même conformément aux articles 36 et suivants.

3 Si les propriétaires refusent de constituer le syndicat, ou tardent à le faire, ou si les organes n'assurent pas la bonne marche de celui - ci, le Gouvernement ordonne les mesures nécessaires à l a réalisation de l'entreprise. Mention au registre foncier

Art. 47

1 Le Service de l'économie rurale ordonne la mention de l'entreprise au registre foncier dans les 20 jours qui suivent la constitution du syndicat.

2 Lors d'une mutation postérieure à l'i nscription, le nouvel acquéreur devient membre du syndicat et reprend les droits et obligations de l'ancien propriétaire.

Modifications de droit et de fait de l'ancien état des propriétés

Art. 48 1 Après inscription de la mention au registre foncier, l es

modifications de droit résultant de mutations et l'établissement de servitudes, de charges foncières et de droits d'emption ne sont autorisés qu'avec l'assentiment du Service de l'économie rurale, qui entendra au préalable le comité et la commission d'e stimation. L'autorisation est refusée si les modifications de droit portent considérablement atteinte à la réalisation du projet, ou lorsqu'il existe un motif de refus au sens des articles 63 et suivants de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit fo ncier rural 12) appliqués à titre de droit cantonal.

2 La modification de droit au registre foncier n'intervient qu'avec l'autorisation du Service de l'économie rurale.

3 Les modifications de fait à l'ancien état des propriétés, not amment la construction de bâtiments de tout genre, la suppression ou la plantation de bosquets ou d'arbres, sont dans les mêmes conditions soumises à l'autorisation du Service de l'économie rurale. En cas d'infraction, celui - peut ordonner le rétablissem ent de l'état antérieur. CHAPITRE II : Organisation du syndicat d'améliorations foncières Statuts Art. 49

1 Les statuts contiennent au minimum les dispositions suivantes : a) but et étendue de l'entreprise; b) droits et obligations des membres du syndicat; c) o rganisation; d) exécution de l'entreprise; e) entretien des ouvrages; f) couverture des frais de construction et d'entretien; g) comptabilité et finances.

2 Le Département de l'Economie établit des statuts - types en collaboration avec les autres départements concernés . Sanction Art. 50

1 Le syndicat est habilité à prévoir dans ses statuts des amendes jusqu'à concurrence d'un montant de 500 francs pour réprimer les infractions commises par ses membres.

2 L'amende est prononcée par le comité.

3 Pour le surplus, sont ap plicables les dispositions du décret concernant le pouvoir répressif des communes

13)

.

Organes Art. 51

1 Tout syndicat comprend les organes suivants : a) l'assemblée des propriétaires; b) le comité, assisté d'un secrétaire et d'un caiss ier; c) la commission d'estimation; d) la commission de vérification des comptes.

2 Les organes du syndicat dressent procès - verbal de toutes les délibérations importantes, de tous les votes et de toutes les décisions. a) Assemblée

1. Membres

Art. 52 1 L'assem blée est constituée par les propriétaires des immeubles

du périmètre.

2 Chaque membre a droit à une voix, quelle que soit la surface de son bien - fonds.

2. Représen - t a tion

Art. 53 Un membre peut se faire représenter aux conditions de l'article 40.

3. Re présen - t a tion des propri é taires communs et des copr o priétaires

Art. 54 Les propriétaires communs et les copropriétaires désignent parmi

eux, par écrit, un représentant qui bénéficie d'une voix conformément à l'article 41.

4. Décisions Art. 55 1 L'assem blée du syndicat décide et vote à la majorité simple des membres présents et représentés. Aucun quorum n'est exigé.

2 Les attributions de l'assemblée sont définies dans les statuts. b) Comité

1. Composition

Art. 56

1 Selon l'importance de l'entreprise, le c o mité est formé de trois à neuf membres dont la majorité doivent être membres du syndicat.

2 Le président ne doit pas nécessairement être membre du syndicat. Il a le droit de vote dans tous les cas.

3 Le comité est assisté par un secrétaire et un caiss ier. Ceux - pas membres du comité et ne doivent pas nécessairement être membres du syndicat.

2. Attributions Art. 57 1 Le comité assure la direction de toutes les affaires du syndicat, pour autant que celles - ci ne soient pas de la compétence d'u organe.

2 Après avoir fixé un dernier délai par lettre recommandée et après menace d'exécution par substitution, le comité peut ordonner, aux frais des propriétaires, les travaux que ceux - ci ont négligé de faire.

3. Incompati - bilités

Art. 58

1 Les dispositions de l'article 12 de la loi sur les communes

14) sont applicables au comité, à la commission d'estimation et à la commission de vér i fication des comptes.

2 Le Service de l'économie rurale peut autoriser des exception s pour de justes motifs. c) Commission d'estimation

1. Composition

Art. 59

1 La commission d'estimation est formée d'au moins trois personnes qualifiées non intéressées à l'entreprise.

2 Elle se constitue elle - même.

2. Attributions Art. 60

1 Elle a not amment pour tâches de : a) procéder à toutes les estimations qui se rapportent à l'entreprise; b) fixer les indemnités; c) collaborer au projet de nouvelle répartition; d) fixer les directives de répartition des frais et collaborer à l'élaboration de cette dernière; e) statuer sur les oppositions.

2 La commission peut faire appel à des experts pour traiter des cas spéciaux.

3. Décisions Art. 61

1 Avant de rendre toute décision, la commission d'estimation entend les propriétaires fonciers et les tiers intéressés.

2 E l le agit de même lorsqu'elle traite les oppositions. d) Directeur technique

Art. 62

1 Tout syndicat est assisté d'un directeur technique, dont les tâches sont définies dans un cahier des charges.

2 Le directeur technique participe aux travaux de la commis d'estimation.

3 Le directeur technique d'un remaniement parcellaire doit être porteur du brevet fédéral d'ingénieur - géomètre.

e) Vérificateurs des comptes

Art. 63

1 La commission de vérification des comptes est composée de trois membres.

2 Sa tâche peut être confiée à un institut bancaire ou à toute autre institution appropriée. f) Service de l'économie rurale

Art. 64 Le Service de l'économie rurale participe, avec voix consultative,

aux séances du comité ainsi qu'aux travaux de la commission d'est imation. Droit supplétif Art. 65 Pour le surplus, les compétences des organes du syndicat sont fixées par les statuts. Mesures disciplinaires

Art. 66

1 Le Département de l'Economie peut adresser un avertissement ou infliger une amende d'ordre aux organ es qui violent leurs devoirs intentionnellement ou par négligence.

2 Il peut suspendre de leurs fonctions les organes dont l'incapacité est dûment constatée ou qui ont violé leurs devoirs de façon réitérée. Administration extraordinaire

Art. 67

1 Le Dé partement de l'Economie peut, aux frais de l'entreprise, ordonner les mesures nécessaires ou nommer un mandataire lorsqu'un organe du syndicat néglige les devoirs de sa charge ou refuse de les accomplir.

2 Le mandataire a, dans les limites des instructio ns qui lui sont données, les compétences de l'organe ou de la personne qu'il remplace. CHAPITRE III : Exécution de l'entreprise collective SECTION 1 : Dispositions générales Répartition des frais

Art. 68

1 Les propriétaires membres du syndicat suppor tent les frais, déduction faite des subventions, proportionnellement aux avantages qu'ils retirent de l'entreprise.

2 Ils sont solidairement responsables des obligations du syndicat.

3 Les directives et le tableau de répartition des frais sont déposés publ iquement.

Tiers intéressés Art. 69 Si des biens - fonds étrangers à l'entreprise d'améliorations foncières en tirent néanmoins un avantage, leurs propriétaires sont tenus de participer, dans une mesure équitable, aux frais d'exécution des travaux. Le périm ètre concerné et la part des frais mise à leur charge par la commission d'estimation font l'objet d'un dépôt public conformément à la présente loi. Acomptes Art. 70 Les propriétaires fonciers sont appelés à verser des acomptes à mesure de l'avancement de s travaux. Titres de créances

Art. 71 Le tableau de répartition des frais, devenu exécutoire, vaut titre de

mainlevée au sens de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

15)

. Hypothèq ue légale

Art. 72

20) Les contributions dues par les propriétaires fonciers sont garanties par une hypothèque légale, conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse

16)

. Utilisati on temporaire de terrains

Art. 73

1 Les propriétaires fonciers sont tenus de tolérer sur leurs biens - fonds l'exécution de tous les travaux nécessaires à l'entreprise.

2 L'utilisation temporaire d'un terrain du périmètre, afin d'y effectuer des travaux, ne donne droit, en règle générale, à aucune indemnité. Travaux hors périmètre

Art. 74

1 Le syndicat peut être autorisé à construire des ouvrages sur des immeubles hors périmètre.

2 Si les droits réels nécessaires à ces ouvrages ne peuvent être acquis de gr é à gré, le Gouvernement peut ordonner l'expropriation. Modifications du périmètre

Art. 75

1 Les propriétaires fonciers concernés, le comité et la commission d'estimation peuvent proposer des modifications du périmètre.

2 Tout plan de modification import ante doit être déposé publiquement conformément à l'article 102.

3 En cas de modification de peu d'importance, l'accord écrit des propriétaires fonciers directement concernés ou une communication individuelle aux intéressés remplace le dépôt public.

4 To ute modification du périmètre est soumise à l'approbation du Service de l'économie rurale. Celui - ci statue sur les oppositions. Entretien a) En général

Art. 76

1 Une fois l'entreprise réalisée, le propriétaire des ouvrages en assure l'entretien, l'exploi tation et l'administration.

2 L'entretien et l'utilisation ainsi que, le cas échéant, les contributions y relatives font l'objet d'un règlement soumis à l'approbation du Service de l'écon o mie rurale. b) Fonds d'entretien

Art. 77

1 Un fonds d'entretien es t constitué après la réalisation de l'entreprise.

2 Le montant minimum de ce fonds est fixé par le Service de l'économie rurale. Surveillance Art. 78 Le Service de l'économie rurale surveille l'entretien des ouvrages et peut prendre des mesures en cas de négligence. Propriétés des ouvrages

Art. 79

1 En cas de remaniement parcellaire, les ouvrages collectifs, dès la réception des travaux, deviennent à titre gratuit propriété des communes municipales ou mixtes qui les entretiennent.

2 Les propriétaires de terrains dans lesquels des ouvrages collectifs souterrains ont été réalisés sont tenus de tolérer l'accès et les travaux que nécessite leur entretien.

3 Un règlement communal peut prévoir le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien par les propriétaires intéressés. Dissolution du syndicat

Art. 80

1 Dès qu'il a atteint son but, et pour autant que l'entretien des ouvrages soit assuré, le syndicat d'améliorations foncières peut être dissout par décision d'une assemblée convoquée à cet effet.

2 La décision est soumise à la ratification du Gouvernement. Dissolution d'office

Art. 81 Le Gouvernement peut prononcer la dissolution d'un syndicat

d'améliorations foncières lorsque ce dernier : a) a cessé son activité depuis plus de cinq ans; b) n'est plus en mesure de constituer ses organes;

c) n'est plus à même d'assumer ses tâches; d) voit son but devenir caduc. Modifications

Art. 82 1 Les syndicats d'améliorations foncières peuvent fusionner,

reprendre d'autres syndicats, se subdiviser, exclure certains s ecteurs ou en annexer d'autres.

2 Les modifications du périmètre qui résultent de telles opérations sont déposées publiquement.

3 Ces décisions sont soumises à l'approbation du Gouvernement.

4 Le Département de l'Economie fixe la procédure et contrôle les opérations. SECTION 2 : Dispositions particulières concernant les remani e ments parcellaires Définition

Art. 83 1 Le remaniement parcellaire consiste à mettre en commun des

biens - fonds compris dans un périmètre et à redistribuer le sol entre les proprié taires intéressés, en vue d'assurer une utilisation judicieuse et une meilleure exploitation des terres. Il tient compte des autres intérêts, notamment de ceux de la protection de la nature et du paysage.

2 Tout remaniement parcellaire englobe les travaux d'intérêt commun nécessaires à sa réalisation, tels que la construction ou l'amélioration d'un réseau de chemins et de drainage. Compétences du Service de l'économie rurale

Art. 84 Le Service de l'économie rurale édicte les instructions utiles à

l'exécut ion technique de l'entreprise. Les directives et les recommandations fédér a les en la matière demeurent réservées. Estimation des terres

Art. 85

1 La commission d'estimation procède à l'estimation de tous les terrains du périmètre.

2 L'estimation de l'anc ien état se fait sur la base des mensurations cadastrales existantes et des inscriptions au registre foncier.

3 Elle tient compte notamment du rendement, de la situation et de la nature du sol, de son affectation et d'autres contraintes.

Règlement Art. 86

1 Les principes régissant l'estimation des terres de l'entreprise font l'objet d'un règlement édicté par la commission d'estimation.

2 Ce règlement ainsi que les plans d'estimation sont déposés publiquement. Forêts Art. 87 La valeur des biens - fonds for estiers est déterminée selon les normes forestières. Acquisition de terrains pour les ouvrages

Art. 88

1 Le terrain nécessaire à l'emprise des ouvrages collectifs est cédé gratuitement par l'ensemble des propriétaires.

2 A cet effet, le syndicat opère une réduction générale de la valeur des biens - fonds de l'ancien état et attribue des plus - values créées par les mesures d'améliorations du sol, tel le drainage.

3 Le syndicat peut acquérir de gré à gré les terrains nécessaires à l'exécution de l'entreprise . Terrains néce s saires pour des ouvrages publics

Art. 89

1 Si les terrains nécessaires pour les routes cantonales ou nationales ou pour d'autres ouvrages ou mesures d'utilité publique décidés par l'Etat ne peuvent être acquis de gré à gré, le Gouvernemen t peut ordonner une réduction complémentaire de la valeur des biens - fonds de l'ancien état.

2 Cette réduction est bonifiée à l'entreprise à la valeur vénale et le syndicat indemnise les propriétaires fonciers. Projet général Art. 90

1 Le comité du syndic at, en collaboration avec la commission d'estimation et le directeur technique, arrête le projet général.

2 Celui - ci prévoit le réseau des chemins et des collecteurs principaux de drainage ainsi que l'emplacement des autres ouvrages collectifs permettant une exploitation rationnelle du nouvel état et les mesures en faveur de la prote c tion de la nature et du paysage.

Consultation

Art. 91 1 Le projet général est soumis à la consultation des services de

l'administration concernés.

2 Sur la base des préav is, le Service de l'économie rurale arrête les modifications à ordonner. Nouvelle répartition des terres

Art. 92 1 La commission d'estimation prépare la nouvelle répartition des

terres en se conformant aux principes énoncés aux alinéas suivants.

2 Dans la mesure du possible, chaque propriétaire reçoit des terrains de même nature et de même valeur que ceux qu'il doit abandonner.

3 Les terres sont regroupées au mieux, compte tenu des conditions locales.

4 Dans la mesure du possible, les nouveaux biens - fond s sont de forme régulière et disposent d'un accès.

5 Les propriétaires ont l'occasion d'exprimer à la commission leurs voeux quant à l'emplacement de leurs nouvelles parcelles.

6 Il est tenu compte de l'état particulier des communes et des autres collect ivités de droit public.

7 Les intérêts des petits propriétaires fonciers sont sauvegardés par la localisation des petites parcelles en un endroit approprié.

8 Avec l'assentiment écrit des propriétaires, une propriété commune peut être partagée si c'est dan s l'intérêt de l'entreprise.

9 Dans des cas particuliers et pour servir la réalisation du but de l'entreprise, la colonisation agricole est encouragée. Modalités Art. 93

1 La nouvelle répartition des terres est opérée sur la base de l'état des propriétés existant à une date déterminée par le Service de l'économie rurale. Dès ce moment, toute modification de droit selon l'article 48 est prohibée.

2 Cette date est notifiée par écrit aux propriétaires fonciers, au registre foncier, ainsi qu'aux notaires, deu x mois à l'avance.

3 Les mutations intervenant après cette date ne peuvent contraindre la commission d'estimation à revoir la conception générale du projet de répartition.

4 Le projet de nouvelle répartition est déposé publiquement. Adaptation des servi tudes

Art. 94

1 D'entente avec la commission d'estimation, le directeur technique procède à la suppression, au maintien, à la modification ou à la création des servitudes, charges foncières, annotations ou mentions nécessités par le nouvel état.

2 Ces mod ifications font l'objet d'un dépôt public. Entrée en possession du nouvel état

Art. 95

1 En règle générale, l'entrée en possession a lieu après liquidation de toutes les oppositions et après piquetage des biens - fonds. Elle est ordonnée par le Département de l'Economie, sur proposition du comité et de la commission d'estimation, compte tenu des conditions existantes.

2 Le Département de l'Economie peut ordonner une entrée en possession anticipée pour certains biens - fonds, sous réserve de recours à la Cou r administrative.

3 Le comité notifie la date d'entrée en possession aux propriétaires, à charge pour eux d'en informer les fermiers. Transfert de propriété

Art. 96

1 La nouvelle répartition des terres et le nouvel état des servitudes, charges foncières, annotations et mentions sont approuvés par le Gouvernement.

2 Cette approbation est constitutive des nouveaux droits de propriété, des servitudes, charges foncières, annotations et mentions en vigueur dans le nouvel état.

3 Le comité notifie la date du tr ansfert de propriété aux ayants droit. Inscription au registre foncier

Art. 97

1 Après approbation du Gouvernement, le Service de l'économie rurale requiert l'inscription du nouvel état au registre foncier.

2 Une ordonnance détermine les pièces sur la base desquelles les modifications de droit sont inscrites au registre foncier.

Gages immobiliers

Art. 98

1 Les gages immobiliers sont reportés conformément à l'article 802 du Code civil suisse.

2 Le débiteur ne peut être contraint de rembourser les dett es garanties par cette mutation.

3 L'ordonnance réglemente les droits de gage et fixe la procédure. Compensation pécuniaire

Art. 99

1 Si le remaniement ne permet pas d'attribuer à un propriétaire l'équivalent des parcelles qu'il abandonne, la différence est compensée par une soulte.

2 Les parties intégrantes et accessoires font l'objet d'une estimation spéciale et sont compensées en argent.

3 Le directeur technique reporte sur un tableau comparatif les soultes ainsi que les indemnités dues par le syndicat ou par les propriétaires.

4 Ce tableau comparatif est déposé publiquement.

5 Les soultes et les indemnités sont exigibles le jour du transfert de propriété.

6 Le tableau des soultes et des indemnités vaut titre de mainlevée au sens de l'article 80, alin éa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

15)

. Nouvelle mesure

Art. 100

1 Une nouvelle mensuration doit être effectuée après le remaniement parcellaire.

2 Elle remplace d'office les surfaces et les limit es qui figurent au registre foncier.

3 Elle ne modifie pas le montant des soultes. Gratuité Art. 101

1 Les inscriptions au registre foncier sont gratuites.

2 Les opérations prescrites par la présente loi, ainsi que l'acquisition de terrains par le syndic at en vue de faciliter la nouvelle répartition, ne sont soum i ses ni à droits de mutation ni à impôts sur les gains immobiliers.

CHAPITRE IV : Règles de procédure et voies de recours Dépôt public Art. 102

1 Les règlements, le projet général, les projets d'exécution, la répartition des frais et les décisions de portée générale qui octroient des droits ou imposent des obligations aux propriétaires fonciers ou qui les touchent dans leurs intérêts, sont publiés officiellement et déposés publiquement au secré t a riat com munal.

2 La durée de tout dépôt public est de 20 jours.

3 Le Service de l'économie rurale peut ordonner d'autres dépôts publics.

4 La publication et le dépôt public sont soumis à l'autorisation du Service de l'économie rurale. Communication ind ividuelle

Art. 103

1 Les intéressés sont informés du dépôt public par une communication écrite qui mentionne les voies de droit.

2 La validité du dépôt public ne dépend pas de cette communication. Décisions individuelles

Art. 104

1 Sont réputées décis ions individuelles les dispositions prises par la commission d'estimation et qui ne font pas l'objet d'un dépôt public.

2 Ces décisions sont notifiées aux intéressés par une lettre recommandée qui mentionne les voies de droit. Opposition Art. 105

1 Toute s les opérations qui font l'objet d'un dépôt public ainsi que les décisions individuelles sont sujettes à opposition.

2 Les oppositions sont adressées au secrétariat communal qui enregistre la date du dépôt.

3 A l'expiration du délai d'opposition, le secré tariat communal établit la liste des opposants et transmet les dossiers au Service de l'économie rurale.

4 Les dépôts publics et les décisions individuelles non frappés d'opposition sont exécutoires.

Irrecevabilité

Art. 106 Les oppositions faites colle ctivement par plusieurs propriétaires

et celles qui concernent une opération ne faisant pas l'objet de dépôts publics ou de décisions individuelles sont irrecevables. Droit supplétif

Art. 107 Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure

administ rative 7) sont applicables. Traitement des oppositions a) Conciliation

Art. 108 1 La commission d'estimation, d'entente avec le directeur

technique, convoque l'opposant et les tiers intéressés à une séance de conciliation.

2 Au bes oin, elle procède à une visite des lieux.

3 Le Service de l'économie rurale est invité à participer aux séances de conciliation. b) Décision

4 Si la conciliation échoue, la commission d'estimation statue. Recours

Art. 109 1 La décision sur opposition pe ut faire l'objet d'un recours de droit

administratif auprès du juge administratif.

2 Le recours n'a d'effet suspensif que sur décision du juge administratif.

3 Le juge administratif peut s'adjoindre à titre consultatif deux experts en agriculture, en syl viculture ou en génie rural. Ceux - ci sont indemnisés selon l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales

17) , qui s'applique par analogie.

4 Pour le surplus sont applicab les les dispositions du Code de procédure administrative

7)

. Procédure d e vant le juge administratif

Art. 110

1 Le juge administratif statue, sous réserve de l'article 111, sur les recours qui lui sont soumis, après l'audition orale ou écrite des parties, et après avoir entendu le Service de l'économie rurale.

2 Les décisions sont communiquées par écrit aux parties et au Service de l'économie rurale.

Recours à la Cour administr a tive

Art. 111 Le Service de l'économie rurale, ainsi que toute personne

touchée par la décision du juge administratif et qui possède un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, peut recourir dans les 30 jours auprès de la Cour administrative, selon les dispositions du Code de procé dure administrative 7) . Frais de procédure

Art. 112 1 La procédure devant la commission d'estimation est gratuite.

2 En cas de recours, les frais de procédure sont à la charge de la partie qui succombe.

3 Pour le surplus sont ap plicables les dispositions du Code de procédure administrative

7)

. Autres voies de droit

Art. 113

1 Les élections, l'adoption de règlements et les décisions ne nécessitant pas de dépôt public préalable ou de notification personnell e au sens de l'article 104 sont, dans un délai de 10 jours, sujettes à recours auprès du juge administratif.

2 La procédure d'opposition n'est pas ouverte.

3 Le recours n'a d'effet suspensif que sur décision du juge administratif.

4 Pour le surplus sont applicables les dispositions du Code de procédure administrative

7)

. TITRE QUATRIEME : Obligations et interdictions CHAPITRE PREMIER : Obligation d'exploiter et d'entretenir Principe Art. 114

1 Les terres améliorées avec l'aide de contributions publiques doivent être convenablement exploitées; les bâtiments et les ouvrages construits sont entretenus dans les règles de l'art.

2 L a surveillance est confiée au Service de l'économie rurale. Négligence Art. 115

1 Si l'assujetti nég lige l'exploitation ou l'entretien, le Département de l'Economie lui impartit un délai pour remplir ses obligations.

2 Si la sommation n'est pas suivie d'effets, le Département de l'Economie ordonne l'exécution par substitution aux frais du responsable . CHAPITRE II : Interdiction de désaffecter et de morceler Principe

Art. 116 1 Selon les dispositions du droit fédéral (art. 102 LAgr), les

immeubles, les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux construits ou assainis avec l'aide de subvent ions publiques, y compris les terrains agricoles qui en dépendent, ne peuvent être détournés de leur affectation pendant les vingt ans qui suivent le versement du solde des subventions.

2 Les terrains ayant fait l'objet d'un remaniement parcellaire ne doiv ent pas être morcelés. Exceptions

Art. 117 1 Le Service de l'économie rurale peut, pour de justes motifs,

autoriser des dérogations à l'interdiction de désaffecter et de morceler.

2 La désaffectation et le morcellement sont admissibles lorsque les biens - fonds sont juridiquement affectés à une zone de construction.

3 L'autorisation de désaffecter ou de morceler fait l'objet d'une requête écrite au Service de l'économie rurale, accompagnée des plans et des moyens de preuves idoines.

4 Lorsque la décision du Service de l'économie rurale est rendue dans le cadre d'une procédure d'octroi du permis de construire, elle peut faire l'objet d'une opposition et d'un recours conformément aux articles 22 et 23 de la loi sur les constructions et l'aménagement du terri toire

18)

. Mentions au registre foncier

Art. 118 Le Service de l'économie rurale est compétent pour appliquer

l'article 104, alinéas 1 et 2, de la loi fédérale sur l'agriculture

2) et l'article 42 de l'ordon nance fédérale sur les améliorations structurelles

7) , ainsi que pour procéder à l'inscription de mentions au registre foncier, quand il n'est alloué que des su b sides cantonaux. Radiation Art. 119

1 Lorsqu'un subside est remboursé, le Service de l'économie rurale requiert la radiation de la mention.

2 Le Service de l'économie rurale requiert d'office cette radiation au terme fixé pour la restitution des subventions.

Remboursement des subventions a) Principe

Art. 120

1 Le rembourse ment total ou partiel des subventions communales, cantonales et fédérales octroyées au titre d'améliorations structurelles peut être exigé lorsque les conditions légales ne sont pas respectées ou ne le sont plus. b) Conditions

2 C'est le cas notamment lor sque : a) la désaffectation ou le morcellement est autorisé; b) la désaffectation a eu lieu sans le consentement de l'autorité; c) les subventions ont été versées sur la base d'indications fausses ou trompeuses; d) l'exécution des travaux souffre de graves défauts; e) le s prescriptions légales ou les conditions et charges liées à l'octroi de subsides n'ont pas été obse r vées; f) des modifications ont été apportées après coup à l'entreprise, sans autorisation, et se révèlent inco m patibles avec les conditions posées lors de l'o ctroi de subsides; g) l'obligation d'entretenir ou d'exploiter n'est pas remplie; h) une entreprise agricole est revendue, en totalité ou en partie, avec bénéfice pendant les vingt ans qui suivent le dernier versement; i) il existe des motifs qui justifient la rest itution des subsides au sens du droit fédéral.

3 Le Service de l'économie rurale est compétent pour exiger de tels remboursements. Hypothèque légale

Art. 121

20) La créance en remboursement des subventions est garantie par une hy pothèque légale , conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse

16)

. Destruction des bâtiments

Art. 122

1 Si, au cours des vingt années suivant le dernier versement des subsides de la Confédération et du Canton, des bâtiments sont détruits par le feu ou par d'autres phénomènes naturels, ils sont reconstruits, ou les subsides sont restitués en totalité ou en partie.

2 Les plans de reconstruction sont soumis à l'approbation du Service de l'économie rurale; le cas échéant, celui - ci fixe le montant de la restitution. Aliénation, avec gain, d'un bât i m - ent agricole

Art. 123

1 Si un bâtiment agricole construit ou amélioré avec l'aide de contributions publiques, ou si des parties essentielles de terrains qui en dépendent sont aliénées avec gain dans les vingt ans qui suivent le dernier versement des subsides de la Confédération et du Canton, les subsides sont restitués en totalité ou en partie.

2 Le Service de l'économie rurale fixe le montant de la restitution . TITRE CINQUIEME : Dispositions transitoires et finales Droit réservé Art. 124

1 La législation fédérale en matière d'améliorations structurelles est réservée.

2 En cas de lacune, elle s'applique à titre de droit supplétif. Autorité d'exécution

Art. 125 Le Département de l'Economie est compétent pour appliquer

l'article 99 de la loi fédérale sur l'agriculture

2)

. Abrogation de l'ancien droit

Art. 126 La loi du 20 avril 1989 sur les améliorations foncières et les

bâtiments agr icoles est abrogée. Référendum Art. 127 La présente loi est soumise au référendum facultatif. Droit transitoire Art. 128 Dès son entrée en vigueur, la présente loi s'applique aux entreprises en cours. Exécution Art. 129

1 Le Gouvernement exécute la p résente loi. Entrée en vigueur

2 Il en fixe l'entrée en vigueur

19)

. Delémont, le 20 juin 2001 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Marcel Hubleur Le vice - chancelier : Jean - Claude Montavon

1) RS 210

2) RS 910.1

3) RS 725.11

4) RS 921.0

5) RS 913.1

6) RSJU 910.1

7) RSJU 175.1

8) RS 912.1

9) RSJU 752.41

10) RSJU 174.1

11) RSJU 174.11

12) RS 211.412.11

13) RSJU 325.1

14) RSJU 190.11

15) RS 281.1

16) RSJU 211.1

17) RSJU 172.356

18) RSJU 701.1

19)

1 er septembre 2001

20) Nouvelle teneur selon le ch. XV de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le 1 er juin 2012

21) Nouvelle teneur selon le ch. I d e la loi du 20 juin 2012, en vigueur depuis le

1 er septembre 2012

22) Introduite par le ch. I de la loi du 20 juin 2012, en vigueur depuis le 1 er septembre 2012

23) Abrogé par l'article 114, alinéa 3, de la loi du 28 octobre 2015 sur la gestion des eaux (L GEaux), en vigueur depuis le 1 er février 2016 ( RSJU 814.20 )