ARRÊTÉ fixant les émoluments prévus par le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds

ARRÊTÉ 800.032.1 fixant les émoluments prévus par le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (AE-REMTL) du 9 décembre 2015 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête

Art. 1 But

1 Le présent arrêté fixe le montant des émoluments prévus à l'article 10 du décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (ci-après : décret).

Art. 2 Emoluments

1 Le refus ou la délivrance d'une autorisation en application du décret donne lieu à la perception d'un émolument à charge du requérant d'un montant maximal de CHF 3'000.-.

2 L'autorité compétente pour la fixation de l'émolument est celle qui statue sur la demande d'autorisation.

Art. 3 Mise en vigueur

1

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 15 décembre 2015 pour une durée de dix ans.