Änderungen vergleichen: ARRÊTÉ fixant les émoluments prévus par le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds
Versionen auswählen:
Version: 14.12.2020
Anzahl Änderungen: 0

ARRÊTÉ fixant les émoluments prévus par le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds

ARRÊTÉ 800.032.1 fixant les émoluments prévus par le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (AE-REMTL) du 9 décembre 2015 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête

Art. 1 But

1 Le présent arrêté fixe le montant des émoluments prévus à l'article 10 du décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (ci-après : décret).

Art. 2 Emoluments

1 Le refus ou la délivrance d'une autorisation en application du décret donne lieu à la perception d'un émolument à charge du requérant d'un montant maximal de CHF 3'000.-.
2 L'autorité compétente pour la fixation de l'émolument est celle qui statue sur la demande d'autorisation.

Art. 3 Mise en vigueur

1
1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 15 décembre 2015 pour une durée de dix ans.
Version: 14.12.2020
Anzahl Änderungen: 0

ARRÊTÉ fixant les émoluments prévus par le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds

ARRÊTÉ 800.032.1 fixant les émoluments prévus par le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (AE-REMTL) du 9 décembre 2015 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête

Art. 1 But

1 Le présent arrêté fixe le montant des émoluments prévus à l'article 10 du décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (ci-après : décret).

Art. 2 Emoluments

1 Le refus ou la délivrance d'une autorisation en application du décret donne lieu à la perception d'un émolument à charge du requérant d'un montant maximal de CHF 3'000.-.
2 L'autorité compétente pour la fixation de l'émolument est celle qui statue sur la demande d'autorisation.

Art. 3 Mise en vigueur

1
1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 15 décembre 2015 pour une durée de dix ans.
Markierungen
Leseansicht