Arrêté portant introduction du secours de crise dans la République et Canton du Jura pour l’année 1990

Arrêté portant introduction du secours de crise dans la République et Canton du Jura pour l’année 1990 du 19 décembre 1989 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 19 et 20 de la loi du 9 novembre 1978 sur le service de l' emploi 1) , vu le décret du 6 décembre 1978 sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés 2) , arrête : Article premier Le secours de crise peut être obtenu dans la République et Canton du Jura pour la période allant du 1 er janvier 1990 au 31 décembre 1990.

Art. 2 1 Les chômeurs qui ont épuisé en 1989 ou en 1990 leurs

indemnités de chômage peuvent bénéficier de 75 allocations journalières au titre de secours de crise.

2 Pour les personnes de 55 ans et plus et pour les handicapés, le nombre d'allocations est fixé à 150.

3 Le total des indemnités perçues en 1989 et 1990 ne dépassera pas le maximum prévu aux alinéas 1 et 2.

Art. 3 Les communes ont l'obligation d'informer les chômeurs ayant

épuisé leur droit aux indemnités de la possibilité qui leur est offerte par le présent arrêté.

Art. 4 Les communes fournissent au Service des arts et métiers et du

travail les renseignements relatifs :  au résultat des recherches de l'office communal du travail sur les possibilités de placement du requérant;  à l'examen des recherches de travail entreprises par le requérant lui - même;  aux propositions de reclassement professionnel en faveur du requérant;  à la promotion d'autres mesures tendant à la réinse rtion du requérant dans la vie professionnelle, notamment par des stages dans les ateliers de Caritas Jura.

Art. 5 Les demandes de secours de crise sont présentées à l'autorité

communale compétente, qui les transmet au Service des arts et métiers et du travail, dans les trois semaines, pour examen préalable.

Art. 6 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er janvier 1990. Delémont, le 19 décembre 1989 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean - Pierre Beuret Le ch ancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 823.11

2) RSJU 823.13