Arrêté fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires requis pour la lutte contre les épizooties

Arrêté fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires requis pour la lutte contre les épizooties août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 15 du règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31 mars 1999

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie, arrête: Article premier Les indemnités versées aux vétérinaires requis officiellement pour la lutte contre les épizooties sont déterminées selon le tarif suivant:

1.1. Tuberculose Fr. Indemnité de base par exploitation, y compris déplacement ....... 32. — Visite de contrôle ................................ ................................ ........ 32. — Tuberculination par animal (contrôle inclus) ............................... 10,30 Ces montants comprennent l'identification des animaux, la rédaction, l'envoi de rapports d'examens et la fourniture de tuberculine.

1.2. Brucellose, IBR - IPV, Coxiellose, Leucose enzootique, AEC Indemnité de base par exploitation, y compris déplacement ....... 32. — Prélèvement de sang, par animal ................................ ............... 10,30 Prélèvement de lait, par animal ................................ .................. 7. — Abortination: jusqu'à 30 bêtes, selon 1.1. à partir de 31 bêtes, selon 1.7. et 1.8 Prélèvement d'arrière - faix: Indemnité de base ................................ ................................ ...... 32. — Par animal ................................ ................................ .................. 18,30 Les montants ci - devant comprennent l'identification des animaux, la rédaction des rapports, l'emballage du matériel prélevé et la fourniture d'abortine. Les frais de port peuvent être facturés en plus.

1.3. Salmonellose Indemnité de base par exploitation, y compris déplacement ....... 32. — Prélèvement de fèces, par animal ................................ .............. 8. — Injections d'antibiotiques, par animal: i.v. ................................ ................................ .............................. 10,30 i.m. ................................ ................................ ............................. 5,70 Le choix du médicament doit être discuté, au préalable, avec le vétérinaire cantonal et sera facturé au prix public (1,5 x prix FO 2008 N o

1 ) RSN 916.421

Euthanasie ordonnée par le vétérinaire cantonal: indemnité de base par exploitation, y compris déplacement ....... 32. — injection i.v., par animal ................................ .............................. 10,30 Médicament à facturer au prix public (1,5 x prix d'achat x taxe en vigueur). Vacations: Indemnité de déplacement kilométrique lorsque les prélèvements sont apportés directement au SCAV à Neuchâtel et sur ordre du vétérinaire cantonal ................................ ............ 1. — Les déplacements sont calculés à partir de l'exploitation et retour jusqu'au cabinet vétérinaire. Les dimanches et jours fériés, l'indemnité de base peut être doublée. Les discussions demandées par le vétérinaire cantonal dans l'exploitation sont rémunérées en fonction du temps consacré. Indemnité à l'heure ................................ ................................ ..... 155. — Les indemnités ne peuvent être facturées qu'à partir de la mise sous séquestre des animaux de l'exploitation. Toute médication autre que l'antibiothérapie n'est pas prise en charge par l'Etat. Par analogie et sur accord du vétérinaire cantonal, ce tarif s'applique également aux animaux de compagnie (chiens, chats) et de zoo.

1.4. Prélèvements divers Indemnité de base par exploitation, y compris déplacement ....... 32. — Fèces, par animal ................................ ................................ ....... 8. — Urine, par animal ................................ ................................ ........ 10,30

1.5. Autopsies Indemnité de base, y compris déplacement ................................ 32. — Prélèvement d'organes en vue de la recherche d'une épizootie, frais d'expédition et de téléphone compris: équidés et bovins de plus d'un an ................................ ............... 68,80 équidés, bovins de moins d'un an et autres animaux .................. 34,40 Rapport d'autopsie ................................ ................................ ..... 19,50 Attestation d'abattage ................................ ................................ . 6,90

1.6. Vaccinations Indemnité de base par exploitation, y compris déplacement ....... 26,40 Par animal vacciné ................................ ................................ ..... 5,70 Ces montants comprennent le contrôle des animaux et l'établissement des rapports. Pour les vétérinaires requis en cas d'épizooties en dehors de leur rayon d'activité, le déplacement est payé jusqu'à pied d'œuvre. Le présent tarif pourra être modifié par arrêté spécial en cas de campagne de vaccination d'envergure.

1.7. Vacations Pour les activités officielles qui sont rémunérées en fonction du

Indemnité à l'heure ................................ ................................ ..... 155. — Ce montant est majoré de 50% pour les vacations du dimanche et autres jours fériés ainsi que pour le travail effectué entre 20 heures et 7 heures. Intervention en cas d'épizooties hautement contagieuses (majorations exclues): Indemnité à l'heure ................................ ................................ ..... 86. — Conférence de service: Indemnité à l'heure ................................ ................................ ..... 110. — Cours de formation: Indemnité journalière ................................ ................................ .. 290. — Indemnité demi - journalière ................................ ......................... 145. —

1.8. Indemnité de déplacement ................................ ......................... 1. — En principe, les déplacements sont calculés à partir du domicile professionnel du vétérinaire le plus proche.

Art. 2 Les tarifs fixés à l’article 1 s’entendent toutes taxes comprises.

Art. 3 L’arrêté fixant le tarif des indemnités versées aux vétérinaires requis

pour la lutte contre les épizooties, du 21 octobre 1998 2 ) , est abrogé.

Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2009.

Art. 5

3 ) Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

2 ) FO 1998 N° 82

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.