Code pénal neuchâtelois

Code pénal neuchâtelois (CPN) août 2023 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 335 et 400, alinéa 2, du code pénal suisse, du 21 décembre

1937

1 ) ; sur la proposition du Conseil d'Etat et de la commission législative, décrète: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier

2 )

1. Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition de la loi.

2. Le Conseil d'Etat peut prévoir, comme sa nction de ses arrêtés et règlements, la peine de l'amende jusqu'à 10.000 francs.

3. Les communes peuvent prévoir, comme sanction de leurs arrêtés et règlements, établis dans les limites de leurs compétences, la peine de l'amende jusqu'à 10.000 francs.

Art. 2 Sauf dispositions contraires résultant d'une loi fédérale ou d'un

concordat intercantonal, le code pénal neuchâtelois s'applique aux infractions réprimées par la législation cantonale, conformément à l'article 335 du code pénal suisse, et qui sont commises sur le territoire du canton.

Art. 3 Les dispositions de la partie générale du code pénal suisse (art. 1 à 110)

sont applicables à titre de droit cantonal supplétif, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants.

Art. 4 Sauf dispositions contraires, les sanctions particulières du droit cantonal

demeurent en vigueur.

Art. 5

3 ) RLN I 751

1 ) RS 311.0

2 ) Teneur selon L du 18 novembre 1964, L du 28 juin 1982 (RLN IX 29) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

3 ) Abrogé par L du 28 juin 1982 (RLN IX 29) amp Amende

francs.

2 Dans les cas expressément prévus par la loi, elle peut atteindre toutefois 40.000 francs.

3 En cas de récidive ou en cas de concours d'infractions, le juge peut doubler le montant de l'amende fixée par la loi sans toutefois dépasser 40.000 francs.

Art. 7 Les contraventions sont punissables, même si elles sont commises par

négligence, à moins que, d'après le sens de la disposition légale, il n'apparaisse que s eule la faute intentionnelle est punie.

Art. 8 5 )

CHAPITRE 2 Dispositions spéciales

Art. 9

6 ) 1 Quiconque se sera livré à des pratiques ayant pour but de modifier l’orientation sexuelle ou affective ou l’identité de genre d’une tierce personne, quiconque aura organisé, promu ou proposé de telles pratiques, sera puni de l’amende.

2 Ne constituent pas d es pratiques visées à l’alinéa 1: a) les prestations psychosociales ou psychothérapeutiques qui contribuent à la libre expression de l’orientation affective ou sexuelle ou de l’identité de genre; b) les traitements d’affirmation de genre (notamment hormonaux et chirurgicaux) qui sont indiqués médicalement.

Art. 10 7 ) Quiconque, ayant la charge ou la garde d'un mineur et, abusant de

son droit de correction, se livre sur lui à des excès, sera puni de l'amende.

Art. 1 1

8 ) Quiconque aura participé à une rixe n'ayant entraîné ni la mort d'un des participants, ni des lésions corporelles, sera puni, pour ce seul fait, de l'amende, à moins qu'il ne se soit borné à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les c ombattants.

Art. 12 9 ) Quiconque n'aura pas annoncé à la police neuchâteloise, dans le plus

bref délai, le fait qu'il a tué ou blessé une personne alors qu'il s'estimait être dans l'un des cas prévus par les articles 32 à 34 CPS, qu'il a tué ou blessé une personne par négligence, sera puni de l'amende.

4 ) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

5 ) Abrogé par L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

6 ) Teneur selon L du 2 mai 2023 (FO 2023 N ° 21) avec effet au 1 er août 2023

7 ) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

8 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

9 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 20 février 2007 (FO 2007 N° 15) avec eff et au 1 er septembre 2007 Faute Atténuation libre

produits agricoles ou horticoles non encore récoltés, sera puni de l'amende, si l'objet est de peu de valeur.

Art. 14

11 )

Art. 15

12 )

Art. 16 Quiconque aura foulé le sol d'autrui, lorsqu'il est ensemencé ou chargé

de récolte, ou y aura fait passer du bétail, des chevaux ou des véhicules, quiconque aura empiété, sans droit, sur la propriété d'autrui lors des récoltes ou des vendanges, sera puni de l'amende.

Art. 16a

13 ) Quiconque aura abandonné des déchets ou d'autres choses mobilières sur le sol d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit sera puni de l'amende.

Art. 17

14 )

Art. 18

15 ) Quiconque, dans un but de lucre, aura exploité la crédulité d'autrui en prédisant l'avenir, en expliquant les songes, en tirant les cartes, en i nvoquant les esprits, en indiquant l'emplacement de prétendus trésors cachés, ou de toute autre manière, quiconque aura publiquement offert de se livrer à ces pratiques, sera puni de l'amende.

Art. 19 Quiconque, sans droit, aura arraché, lacéré, ou rendu inutilisables ou

illisibles, même partiellement, des affiches que des particuliers ont fait placarder dans des lieux et dans des conditions fixés par la loi ou par l'autorité, sera puni de l'amende.

Art. 20 16 ) Quiconque aura sali par des dessins, des inscriptions ou de toute

autre manière, les édifices ou les clôtures, sera puni de l'amende.

Art. 21 17 ) 1 Quiconque aura comblé des fossés, dégradé ou détruit des

clô tures, coupé ou supprimé des haies vives ou sèches servant de limite, sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale.

Art. 22 Quiconque, sans droit, se sera in troduit dans des lieux ou aura

emprunté un passage dont l'accès est interdit par une décision de l'autorité, sera

10 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

11 ) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)

12 ) Abrogé par L du 20 mars 1972

13 ) Introduit par D du 14 février 1966

14 ) Abrogé par L du 20 mars 1972

15 ) Teneur selon L du 31 octobr e 2006 (FO 2006 N° 85)

16 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

17 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) lir

disposition légale.

Art. 23

18 ) Quiconque aura négligé la surveillance lui incombant à l'égard d'un aliéné dangereux, sera puni de l'amende.

Art. 24 19 ) Quiconque, en excitant ou en effrayant un animal, aura mis en

danger les personnes, les propriétés ou les animaux, quiconque n'aura pas retenu un animal dont il avait la garde alors qu'il se jetait sur des personnes ou des animaux, sera puni de l'amende. Le juge pourra ordonner l'abattage de l'animal dangereu x.

Art. 25

20 ) Quiconque, sans autorisation administrative, détiendra des animaux sauvages dangereux, quiconque n'aura pas tenu enfermé un animal sauvage ou dangereux, l'aura libéré, ou n'aura pas pris les précautions command ées par les circonstances, sera puni de l'amende. Le juge pourra ordonner l'abattage de l'animal.

Art. 26 Quiconque n'aura pas exécuté les mesures prescrites par l'autorité

pour la destruction des ani maux, insectes ou végétaux nuisibles, sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale.

Art. 27

21 ) Quiconque aura vendu ou mis en circulation de q uelque autre façon, sciemment et sans droit, des produits ou marchandises qui sont, par leur nature, nuisibles ou dangereux pour la santé des hommes ou des animaux, quiconque aura importé ou pris en dépôt, sciemment et sans droit, de tels produits, sera p uni de l'amende.

Art. 28 22 ) Quiconque, sans droit, aura détourné ou modifié un cours d'eau

passant sur son fonds ou servant à alimenter une fontaine ou un autre fonds, sera puni de l'amende. Le juge pourra prononcer, aux frais du déli nquant, la destruction des ouvrages ayant servi à commettre l'infraction.

Art. 29

23 )

Art. 30

24 ) Quiconque, sans droit, aura confectionné ou fait confectionner des clés, sera puni de l'amende.

18 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

19 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

20 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

21 ) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

22 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

23 ) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)

24 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) dans - partout

Art. 32

26 )

Art. 33

27 )

1. Quiconque aura jeté l'alarme ou semé la panique dans une foule ou dans la population, en particulier en répandant des fausses nouvelles ou en criant sans motif au feu ou au secours, sera puni de l'amende.

2. Quicon que aura alarmé sans motif des organes des services publics, notamment la police ou le service du feu, quiconque aura inquiété ou molesté autrui en utilisant abusivement des installations téléphoniques de sonnerie ou d'alarme, sera puni de l'amende.

Art. 34

28 ) Quiconque, en public, se sera livré à des manifestations séditieuses susceptibles de troubler l'ordre public, notamment en exhibant des insignes ou emblèmes, en tenant des discours ou en proférant des cris séditieux, sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale.

Art. 35

29 ) Quiconque aura fait du tapage de nature à troubler le repos nocturne, ou la tranquillité publique, sera puni de l'amende.

Art. 36 30 ) Quiconque, dans les enchères publiques mobilières ou immobilières,

aura entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violence ou menace, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, sera puni de l'amende.

Art. 36a

31 ) Quiconque aura procédé sans autorisation à une vente de biens mobiliers par enchères publiques, ou aura fait commerce, dans le lieu des enchères, d'objets exposés ou adjugé s, sera puni de l'amende.

Art. 37 32 ) Quiconque aura causé un scandale public en état d'ivresse, sera puni

de l'amende.

Art. 38 33 ) Quiconque, par fainéantise et étant dénué de ressources, se traînera

de lieu en lieu, sans avoir d'habitation fixe, sera puni de l’amende.

Art. 39

34 ) Tout mendiant d'habitude, toute personne qui fera mendier des mineurs ou des personnes sur lesquelles elle a autorité, sera puni de l’amende.

25 ) Abrogé par L du 6 février 1995 (RSN 800.1)

26 ) Abrogé par L du 20 mars 1972

27 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

28 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

29 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

30 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

31 ) Introduit par L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 72), avec effet au 1 er avril 1992

32 ) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 20 06 (FO 2006 N° 85)

33 ) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

34 ) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) à la paix estations

blesser, salir ou molester des personnes, sera puni de l'amende.

Art. 41 Quiconque, sans autorisation, aura tiré des coups de feu ou des pièces

d'artifice à proxi mité de bâtiments ou de choses inflammables, sera puni de l'amende.

Art. 42 35 ) Quiconque, par violence, menace ou autre procédé d'intimidation,

aura porté ou cherché à porter atteinte à la liberté du travail, sera puni de l'amende.

Art. 43 36 ) Quiconque aura troublé la paix publique dans le but de porter atteinte

aux libertés constitutionnelles, sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disp osition légale.

Art. 44 Quiconque se sera rendu coupable d'inobservation des ordonnances,

arrêtés ou règlements de police des administrations publiques, sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale.

Art. 45 37 ) Quiconque n'aura pas obtempéré à l'ordre ou à la sommation d'un

fonctionnaire de police agissant dans les limites de ses compétences, sera puni de l'amend e.

Art. 46

38 ) Quiconque, requis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions et agissant dans les limites de ses compétences, aura refusé de donner des indications sur son identité, son état ou d'autres quali tés personnelles, ou aura donné des indications fausses, sera puni de l'amende.

Art. 47 39 ) Quiconque, requis par l'autorité ou un fonctionnaire de police de lui

prêter assistance en un cas d'urgence, aura refusé, sans motif valable, d'obtempérer à cette réquisition, quiconque aura empêché un tiers requis de prêter assistance, ou l'aura entravé dans l'accomplissement de ce devoir, sera puni de l'amende.

Art. 48 40 ) Quiconque aura contreve nu aux prescriptions et mesures prises par

l'autorité pour assurer l'ordre, la sécurité, la tranquillité, la commodité, la salubrité ou la propreté de voies publiques ou la sûreté des habitants, quiconque, sans juste motif, n'aura pas obtempéré à une somma tion ou donné suite à une citation de l'autorité exécutive cantonale ou communale, sera puni de l'amende.

35 ) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

36 ) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

37 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

38 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

39 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

40 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

publication officielle affichée e n public sera puni de l’amende.

Art. 50

42 ) Quiconque par une attitude inconvenante, aura troublé une séance ou une audience d'une autorité publique, sera puni de l'amende.

Art. 51

43 )

Art. 52 44 ) Quiconque aura contrefait le sceau d'une autorité publique ou aura

fait sciemment usage d'un tel sceau contrefait, quiconque aura apposé de façon illicite le sceau d'une autorité publique, sera puni de l'amende, si le fait n'est pa s réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale.

Art. 53

45 ) Tout électeur, régulièrement désigné pour faire partie d'un bureau électoral ou d'un bureau de dép ouillement et qui, sans en avoir été dispensé, n'aura pas donné suite à sa convocation, se présentera en retard ou quittera le bureau sans autorisation, sera puni de l'amende.

Art. 54

46 ) Quiconque, dans un local de vote, aura causé du scandale ou refusé d'obtempérer à un ordre donné par le président du bureau, quiconque aura entravé l'exécution de cet ordre ou aura troublé de toute autre manière les opérations électorales, sera puni de l'amende. A rt. 55 Quiconque abusera d'une carte civique, sera puni de l'amende si l'infraction n'est pas frappée par l'article 282, chapitre premier, alinéa 2, CPS.

Art. 56

47 )

Art. 57 48 ) Quiconque aura fait une déclaration m ensongère à son profit ou au

profit d'un tiers, dans une enquête administrative, sera puni de l'amende.

Art. 58 49 )

41 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

42 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

43 ) Abrogé par L du 20 mars 1972

44 ) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

45 ) Teneur selon L du 17 octobre 1984 (RLN XI 90)

46 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

47 ) Abrogé par L du 2 février 1999 (RSN 161.3) avec effet au 1 er janvier 2000

48 ) Teneur se lon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

49 ) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) ité

qui se sera livré à des voies de fait ou autres mauvais traitements sur une personne dont il avait la garde ou la conduite, sera puni de l’amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autr e disposition légale.

Art. 60

51 ) Tout fonctionnaire ou officier public révoqué, destitué ou suspendu, qui aura continué l'exercice des fonctions dont il a été privé, ou qui aura refusé de restituer les archives, sce aux ou autres objets appartenant à son office, sera puni de l'amende.

Art. 61 52 ) Tout magistrat, fonctionnaire ou agent de la force publique qui aura

procédé à une arrestation ou à une visite domiciliaire s ans observer les formes prescrites par la loi, sera puni de l'amende.

Art. 62

53 )

Art. 63 Quiconque s'attribuera une fausse qualité ou un titre ayant un caractère

officiel auquel il n'a pas droit, sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale.

Art. 64 Quiconque aura vendangé de nuit ou en dehors des bans, quiconque,

sans autorisation du propriétaire, aura grappillé dans un e vigne, sera puni de l'amende.

Art. 65 Quiconque aura laissé errer du bétail,

quiconque aura conduit ou laissé vaguer sans droit du bétail sur le fonds d'autrui, sera puni de l'amende.

Art. 66 54 )

Art. 67 et 68 55 )

Art. 69 56 ) Quiconque aura contrevenu aux prescriptions relatives à

l'établissement ou au séjour sera puni de l'amende.

Art. 70 57 )

Art. 71

58 )

50 ) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

51 ) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

52 ) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

53 ) Abrogé par L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 559)

54 ) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)

55 ) Abrogés par L du 20 mars 1972

56 ) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

57 ) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448)

58 ) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

inhumation, à une incinération, à une exhumation, ou aura déposé un corps en un lieu qui n'est pas affecté au séjour des morts, sera puni de l'amende.

2. Quiconque aura fait disparaître, sans en donner avis à l'autorité, un foetus ou un enfant mort - né, sera puni de l'amende.

3. Quiconque aura contrevenu d'une autre manière aux lois et ordonnances sur la police des inhumations, sera puni de l'amende.

Art. 72 59 ) La mère qui aura tenu son accouchement secret ser a punie de

l'amende, si le fait ne tombe pas sous le coup de l'article 116 CPS. CHAPITRE 3 Dispositions finales

Art. 73 Sont abrogés, dès le 1 er janvier 1942:

1. l'article 57 de la loi sur les communes, du 5 mars 1888;

2. l'article 30 de la loi sur l'assistance publique et sur la protection de l'enfance malheureuse, du 23 mars 1889;

3. les articles 43 à 45 de la loi sur les sépultures (inhumations gratuites), du 10 juillet 1894;

4. les articles 53 à 61 de l a loi sur l'exercice des droits politiques, du 23 novembre 1916;

5. l'article 28 de la loi sur la concurrence déloyale et les liquidations, du 18 avril

1922;

6. l'article 18, alinéas 1 et 2, de la loi sur la police des habitants, du 17 mai 1933;

7. l'artic le 6 de l'arrêté concernant les mesures destinées à empêcher la contamination des eaux par les résidus d'huiles et d'hydrocarbures, du 26 juin

1936;

8. les articles 37 à 41 de la loi sur l'exercice des professions ambulantes, du 13 avril 1937;

9. toutes au tres dispositions contraires au présent code.

Art. 74 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les

formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent code, qui entrera en vigueur le 1 er janvie r 1942. Code promulgué par le Conseil d'Etat le 14 février 1941, avec effet au 1 er janvier

1942.

59 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

Code pénal neuchâtelois CHAPITRE PREMIER Article Dispositions générales Principe de la légalité des peines ................................ ..................... 1 Champ d'application du présent code ................................ .............. 2 Application subsidiaire du code pénal suisse ................................ ... 3 Maintien de certaines dispositions spéciales ................................ .... 4 Abrogé ................................ ................................ ............................. 5 Contravention ................................ ................................ .................. 6

1. Amende ................................ ................................ ....................... 6

2. Faute ................................ ................................ ........................... 7 Abrogé ................................ ................................ ............................. 8 CHAPITRE 2 Dispositions spéciales Mesures de conversion ................................ ................................ .... 9 Abus du droit de correction ................................ .............................. 10 Rixe ................................ ................................ ................................ . 11 Défaut d'avis en cas d'homicide ................................ ....................... 12 Atteintes à la propriété ................................ ................................ ..... 13 Maraude ................................ ................................ .......................... 13 Abrogés ................................ ................................ .......................... 14 et 15 Dommage aux récoltes ................................ ................................ .... 16 Abandon de déchets ................................ ................................ ........ 16a Abrogé ................................ ................................ ............................. 17 Exploitation de la crédulité ................................ ............................... 18 Lacération d'affiches privées ................................ ............................ 19 Interdiction de salir des murs ................................ ........................... 20 Suppression de limites ................................ ................................ ..... 21 Violation d'une interdiction de passage ................................ ............ 22 Atteintes à la sécurité publique ................................ ........................ 23 Négligence dans la surveillance des aliénés ................................ .... 23 Mise en danger par des animaux ................................ ..................... 24 Détention d'animaux dangereux ................................ ....................... 25 Négligence dans la destruction des animaux nuisibles .................... 26 Mise en circulation de produits dangereux pour la santé .................. 27 Détournement d'eaux ................................ ................................ ....... 28 Abrogé ................................ ................................ ............................. 29 Fausses clés et passe - partout ................................ ......................... 30 Abrogés ................................ ................................ ........................ 31 et 32 Atteinte à la paix publique ................................ ................................ 33 Alarme ................................ ................................ ............................. 33 Manifestations séditieuses ................................ ............................... 34 Scandale ................................ ................................ .......................... 35 Entraves à la liberté des enchères ................................ ................... 36 Infractions en matière d'enchères ................................ .................... 36a Ivresse publique ................................ ................................ ............... 37 Vagabondage ................................ ................................ .................. 38 Mendicité ................................ ................................ ......................... 39 Jet dangereux de matières ................................ ............................... 40 Tir à proximité des habitations ................................ ......................... 41

Atteintes aux libertés constitutionnelles ................................ ............ 43 Inobservation des règlements ................................ .......................... 44 Atteintes à l'autorité publique ................................ ........................... 45 Désobéissance à la police ................................ ............................... 45 Refus de révéler son identité ................................ ........................... 46 Refus de prêter assistance à l'autorité ................................ ............. 47 Insoumission à l'autorité ................................ ................................ ... 48 Lacération d'affiches officielles ................................ ......................... 49 Trouble d'une réunion de l'autorité publique ................................ ..... 50 Abrogé ................................ ................................ ............................. 51 Abus de sceau d'une autorité publique ................................ ............ 52 Infractions aux lois électorales ................................ ......................... 53 Absence injustifiée d'un membre du bureau électoral ...................... 53 Scandale dans un lieu de vote ................................ ......................... 54 Abus de la carte civique ................................ ................................ ... 55 Abrogé ................................ ................................ ............................. 56 Fausse déclaration dans une enquête ................................ ............. 57 Abrogé ................................ ................................ ............................. 58 Violation des devoirs de fonctionnaires ou de profession ................. 59 Voies de fait commises par un fonctionnaire public .......................... 59 Infraction aux mesures de destitution ................................ ............... 60 Arrestation ou visite domiciliaire irrégulières ................................ .... 61 Abrogé ................................ ................................ ............................. 62 Usurpation de titre ................................ ................................ ............ 63 Infractions à la police rurale ................................ ............................. 64 Vendanger illicitement ................................ ................................ ...... 64 Divagation d'animaux ................................ ................................ ....... 65 Abrogés ................................ ................................ ........................ 66 - 68 Infractions à la police des habitants ................................ ................. 69 Abrogé ................................ ................................ ............................. 70 Infractions à la police des inhumations ................................ ............. 71 Dissimulation de naissance ................................ .............................. 72 CHAPITRE 3 Dispositions finales Abrogation des lois antérieures au présent code ............................. 73 Entrée en vigueur ................................ ................................ ............. 74