1 Le canton offre la mise à disposition gratuite des infrastructures sportives dont il a la propriété, à l’exception du Stade de Genève et de la nouvelle patinoire du Trèfle - Blanc, aux associations sportives subv entionnées par les communes, ainsi que pour les activités sportives des communes, dans la limite des disponibilités.
2 Les communes offrent la mise à disposition gratuite des infrastructures sportives dont elles ont la propriété aux associations sportives subventionnées par le canton ou d’autres communes, ainsi que pour les activités sportives du canton et des autres communes, dans la limite des disponibilités.
Chapitre II Dispositions finales et transitoires
Art. 7 Transfert des ressources
Font l’objet d’un transfert de ressources conformément aux articles 6 à 9 de la loi - cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, du 24 septembre 2015 :
a) les financements du canton, supprimés en vertu de l’article 2 de la présente loi;
b) les financements des communes, supprimés en application de l’article 3, alinéa 1, lettres a, b et g, de la présente loi.
Art. 8 Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur d e la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur A 2 07 L sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3 e train) 31.08.2017 01.01.2018 Modification : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (chap. I) 14.05.2019 14.05.2019
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