Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière... (164.1)
INHALT
Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
- Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
- Art. 2 Toutes les sommes perçues par les autorités en application de la
- Art. 3 Les frais, les émoluments de chancellerie et les dépens sont arrêtés par
- Art. 4 Les frais avancés en cours de procédure sont comptabilisés et portés
- Art. 5 1 En matière civile, les frais et les émoluments de chancellerie sont
- Art. 6 1 Lorsque le présent tarif laisse une marge d'appréciation à l'autorité,
- Art. 7 Les frais peuvent être augmentés jusqu'au double lorsque la cause
- Art. 8 1 En cas de désistement, de retrait, de retrait du recours, de jugement par
- Art. 9
- Art. 10 En matière de frais et d'émoluments de chancellerie, les voies de droit
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14 Dans les procédures de révision (art. 328ss CPC), l'émolument
- Art. 15 Dans les procédures d'interprétation ou de rectification (art. 334 CPC),
- Art. 16 1 Pour les procédures de divorce et de dissolution du partenariat
- Art. 17
- Art. 18 En cas de divorce sur requête commune avec accord complet, ainsi
- Art. 19 12 ) 1 Les causes traitées par l'Autorité de protection de l'enfant et de
- Art. 21 Pour les procédures contentieuses concernant la fixation des relations
- Art. 22 Lorsque les circonstances le justifient, les frais d’une mesure de
- Art. 23 Les causes traitées par la Cour des mesures de protection de l'enfant
- Art. 24 1 Les frais d'administration des preuves correspondent aux frais effectifs
- Art. 25 1 Le tiers appelé à témoigner ou à collaborer à l'administration des
- Art. 26 La rémunération de l'expert est fixée en fonction de l'importance e t de
- Art. 28 Lorsqu'une enquête est confiée à une tierce personne, la rémunération
- Art. 29 La rémunération des traducteurs et des interprètes, ainsi que celle du
- Art. 30 L'émolument pour les actes de procédure accomplis dans le cadre de
- Art. 31 1 L'émolument pour le dépôt d'une sentence arbitrale est de 500 francs.
- Art. 32 Les décisions prises en juridiction gracieuse sont soumises aux
- Art. 33
- Art. 34 L'émolument dû pour les procédures menées devant le Tribunal
- Art. 35
- Art. 36 Les causes traitées par le ministère public donnent lieu à la perception
- Art. 37 Les causes traitées par le Tribunal pénal des mineurs donnent lieu à la
- Art. 38 Les causes traitées par le Tribunal de police donnent lieu à la
- Art. 39 Les causes traitées par le Tribunal criminel donnent lieu à la perception
- Art. 40 Les causes traitées par le Tribunal des mesures de contrainte donnent
- Art. 41 Les recours et les appels traités par la Cour des mesures de protection
- Art. 42 Les recours traités par l'Autorité de recours en matière pénale donnent
- Art. 43 Les causes traitées par la Cour pénale donnent lieu à la perceptio n de
- Art. 44 Lorsque plusieurs prévenus sont impliqués dans la même cause,
- Art. 45 Les dispositions de la présente loi relatives aux frais d'administration
- Art. 46 Lorsqu'une autorité se dessaisit d'une affaire sans mettre fin à la cause
- Art. 47 1 Devant le Tribunal cantonal, le Conseil d'État et les autres autorités,
- Art. 48 Les dispositions de la présente loi relatives aux frais d'administration
- Art. 49
- Art. 50 L’article 47 s'applique par analogie à la révision ou à la reconsidération
- Art. 51 Les dispositions de la présente loi applicables à la procédure civile sont
- Art. 52 1 Les frais de ports, d'expédi tion et de téléphone sont calculés
- Art. 53
- Art. 54 Pour toute r echerche conduisant à la remise d'un document, effectuée
- Art. 55 1 Pour un visa ou une légalisation, il est perçu un émolument de 25
- Art. 56 En matière de bail à loyer portant sur des habitations, il n'est perçu ni
- Art. 58 1 Les honoraires sont proportionnés à la valeur litigieuse.
- Art. 59
- Art. 60 1 Pour les causes relevant du droit de la famille au sens des titres III à
- Art. 61 1 Dans les causes qui ont nécessité un travail particulier, notamment
- Art. 62 1 Les frais de déplacement effectifs du représentant sont remboursés.
- Art. 63 Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les
- Art. 64 1 Avant le prononcé de l'autorité saisie, la partie qui prétend à des
- Art. 65 La présente loi ne s'applique pas à la rému nération que le représentant
- Art. 66 Lorsque la partie plaignante fait valoir des conclusions civiles, les
- Art. 67 Les dispositions de la présente loi relatives aux dépens en matière
- Art. 68 Si l'indemnité de dépens n'est pas mise à la charge de la personne qui
- Art. 69 La prés ente loi est applicable à toutes les causes pendantes devant les
- Art. 70 Le décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et
- Art. 71 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 72 1 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2020.
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