Loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour ... (D 1 13)
INHALT
Loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes
- Loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes
- Art. 1 Traitement
- Art. 2 Magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes
- Art. 3 Magistrates et magistrats suppléants de la Cour des comptes
- Art. 4 Institution de prévoyance
- Art. 5 Traitement déterminant
- Art. 6 Traitement assuré
- Art. 7 Déduction de coordination
- Art. 8 Cotisations annuelles
- Art. 9 Règlement de prévoyance
- Art. 10 Allocation
- Art. 11 Traitement en cas d’incapacité de travail
- Art. 12 Clause abrogatoire
- Art. 13 Entrée en vigueur
- Art. 14 Disposition transitoire
- Art. 15 Disposition transitoire
- Art. 16 Indexation des pensions
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