Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le can... (612)
INHALT
Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura
- Loi portant création d’un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura
- Art. 4 Le résultat issu du partage des biens entre les cantons de Berne et du
- Art. 7 Les dispositions de la loi sur les finances cantonales
- Art. 8 Au plus tard dans les deux ans qui suivent l’exécution complète du
- Art. 9
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