Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix (L 4 19)
INHALT
Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix
- Loi sur la protection générale et l’aménagement des rives de la Versoix
- Art. 1 But
- Art. 2 Périmètres et contenu
- Art. 3 Restrictions de bâtir
- Art. 4 Plan de site
- Art. 5 Alignements
- Art. 6 Routes, chemins et autres aménagements
- Art. 7 (10) Autorisation de construire
- Art. 8 Terres agricoles
- Art. 9 (9) Frondaisons
- Art. 10 Zones alluviales
- Art. 11 Zones dangereuses
- Art. 12 Restriction du droit de propriété
- Art. 13 Recours
- Art. 14 Oppositions
- Art. 15 Plan
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