Loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes (L 1 45)
INHALT
Loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes
- Loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes
- Chapitre I Disposition générale
- Art. 1 (12) But
- Chapitre II Aménagement des zones
- Art. 2 (1) Plans directeurs
- Art. 3 Règlement directeur
- Art. 3A (16) Cessions de droits à bâtir
- Art. 3B (16) Registre des droits à bâtir
- Art. 4 (1) Autorisation de construire
- Art. 5 (1) Elaboration et approbation des plans et règlements
- Art. 5A (16) Réalisation de l’équipement public
- Art. 6 (16) Taxe d’équipement
- Art. 7 (16) Compétences de la fondation
- Art. 7A (16) Statut de l’équipement public
- Art. 7B (16) Commissions des écoParcs industriels
- Art. 8 Principe
- Art. 9 Exceptions en faveur des entreprises industrielles
- Art. 10 (12) Principe
- Art. 11 (12) But
- Art. 12 (3) Procédure
- Art. 13 Principe
- Chapitre IV Dispositions administratives, pénales et voies de recours
- Art. 14 (2) Sanctions administratives
- Art. 15 (8) Amende
- Art. 16 (2) Recouvrement
- Art. 17 (16) Garanties et hypothèque légale
- Art. 18 Recours
- Chapitre V Dispositions finales et transitoires
- Art. 19 Clause abrogatoire
- Art. 20 (12) Dispositions transitoires
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