Décret concernant l’admission au droit de cité communal et cantonal et la libération ... (141.11)
INHALT
Décret concernant l’admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité
- Décret concernant l’admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité
- Art. 3 L’admission du mari au droit de cité communal étend ses effets
- Art. 7 Le candidat devra joindr e à sa demande les certificats prescrits
- Art. 8 1 Le conseil communal ou bourgeois examine la demande
- Art. 11 Relativement à l’admission ou à la promesse d’admission au
- Art. 12 Aux ressortissants d’autres cantons suisses et aux étrangers,
- Art. 21 1 La Section de l’état civil et des habitants soumet la demande
- Art. 23a 8) 1 Les citoyens suisses d’autres cantons admis au droit de
- Art. 24 14) 16) L'émolument de naturalisation est déterminé
- Art. 28 à 31 11)
- Art. 32 7) 1 L’acte d’origine atteste le dro it de cité du citoyen suisse; il
- Art. 33 9) 1 Le préposé au contrôle des habitants ou le teneur du
- Art. 44 Si l’intéressé renonce simultanément au droit de cité cantonal et
- Art. 48 Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur
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