Règlement d’application de la loi sur l’aide à la propriété individuelle (I 4 53.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi sur l’aide à la propriété individuelle
- Règlement d’application de la loi sur l’aide à la propriété individuelle
- Chapitre I Conditions relatives au logement
- Art. 1 (9) Expertise
- Art. 2 (9) Logements neufs en propriété par étage et en maisons individuelles
- Chapitre II Conditions relatives aux bénéficiaires
- Art. 6 (9) Conditions
- Art. 7 Limites de fortune
- Art. 8 Limites de revenu
- Art. 9 Taux d’occupation
- Chapitre III Aides c
- Art. 10 Principe
- Art. 11 Durée de remboursement
- Art. 12 Remboursement des avances
- Art. 13 Prêts cautionnés
- Art. 14 Dispositions applicables
- Art. 15 Prêts fournis par l’Eta
- Chapitre IV Revente et restriction de droit public
- Art. 16 Autorisation de revente
- Art. 17 Restriction de droit public
- Art. 18 Gages immobiliers
- Art. 19 Radiation
- Chapitre V Procédure
- Art. 20 (7) Compétence
- Art. 21 Demande préliminaire
- Art. 22 Décision préliminaire
- Art. 23 Acceptation
- Art. 24 Refus
- Art. 25 Demande définitive
- Art. 26 Décision définitive
- Art. 27 Octroi des prestations
- Art. 28 Réclamation
- Art. 29 Recours
- Art. 30 (9) Entrée en vigueur
- Art. 31 (9) Dispositions transitoires
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