Règlement concernant les remises d’impôt (631.011)
INHALT
Règlement concernant les remises d’impôt
- Règlement concernant les remises d’impôt
- Art. 2 1 L’autorité de remise fonde sa décision sur la situation économique de
- Art. 3 1 Le département en charge de l’autorité fiscale (ci - après : le
- Art. 4 1 L’autorité fiscale cantonale est c hargée de l’instruction de toutes les
- Art. 5 1 Peuvent uniquement faire l’objet d’une demande en remise :
- Art. 6 La ou le contribuable doit exposer dans sa demande la situation de
- Art. 7 1 Une personne physique est dans le dénuement (art . 242, al. 1 LCdir) :
- Art. 8 1 Sont en particulier considéré es comme causes conduisant à une
- Art. 9
- Art. 10 1 Si la ou le contribuable est sur le point de conclure un concordat
- Art. 11 L’office du contentieux et du désendettement peut adhérer à un
- Art. 12 1 L’office du contentieux et du désendettement est compétent pour
- Art. 13 1 L e décès de la ou du contribuable rend caduque la demande en
- Art. 14 1 L ’autorité de remise admet la demande en remise, soit totalement, soit
- Art. 15
- Art. 17
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