INHALT

ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics

ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics
Art. 1 Objet
Art. 2 But
Art. 3 Définitions
Art. 4 Adjudicateurs
Art. 5 Droit applicable
Art. 6 Soumissionnaires
Art. 7 Exemption
Art. 8 Marché public
Art. 9 Délégation de tâches publiques et octroi de concessions
Art. 10 Exceptions
Art. 11 Principes régissant la procédure
Art. 12 Respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions
Art. 13 Récusation
Art. 14 Préimplication
Art. 15 Détermination de la valeur du marché
Art. 16 Valeurs seuils
Art. 18 Procédure ouverte
Art. 19 Procédure sélective
Art. 20 Procédure sur invitation
Art. 21 Procédure de gré à gré
Art. 22 Concours et mandats d'étude parallèles
Art. 23 Enchères électroniques
Art. 24 Dialogue
Art. 26 Conditions de participation
Art. 28 Listes
Art. 29 Critères d'adjudication
Art. 30 Spécifications techniques
Art. 31 Communautés de soumissionnaires et sous-traitants
Art. 32 Lots et prestations partielles
Art. 34 Exigences de forme
Art. 35 Contenu de l'appel d'offres
Art. 36 Contenu des documents d'appel d'offres
Art. 37 Ouverture des offres
Art. 38 Examen des offres
Art. 39 Rectification des offres
Art. 40 Evaluation des offres
Art. 41 Adjudication
Art. 42 Conclusion du contrat
Art. 43 Interruption
Art. 44 Exclusion de la procédure et révocation de l'adjudication
Art. 46 Délais
Art. 47 Réduction des délais pour les marchés soumis aux accords internationaux
Art. 48 Publications
Art. 49 Conservation des documents
Art. 50 Statistiques
Art. 51 Notification des décisions
Art. 52 Recours
Art. 53 Objets du recours
Art. 54 Effet suspensif
Art. 55 Droit applicable
Art. 56 Délai et motifs de recours, qualité pour recourir
Art. 57 Consultation des pièces
Art. 58 Décision sur recours
Art. 59 Révision
Art. 60 Commission des marchés publics Confédération-cantons
Art. 62 Contrôles
Art. 63 Adhésion, dénonciation, modification et annulation
Art. 64 Droit transitoire
Art. 65 Entrée en vigueur