Règlement d’application de la loi sur le droit de cité genevois (A 4 05.01)
Règlement d’application de la loi sur le droit de cité genevois
- Règlement d’application de la loi sur le droit de cité genevois
- Art. 6 Intégration
- Art. 7 Commission consultative «
- Art. 8 Communication de la décision prise par l'autorité
- Art. 9 Devoir de collaboration de la personne requérante
- Art. 10 Entraide administrative
- Art. 11 Transmission de données anony
- Art. 12 Consultation du casier judiciaire informatique VOSTRA, des juridictions pénales et des
- Art. 13 Emoluments
- Art. 14 Procédure
- Art. 15 Déclarations personnelles
- Art. 16 Respect de la sécurité et de l'ordre publics
- Art. 17 Evaluation des connaissances linguistiques
- Art. 18 Evaluation des connaissan
- Art. 19 Indices d'intégration insuffisante
- Art. 20 Demande de dispense
- Art. 21 Conséquences de la réussite ou de l'échec du test de connaissances générales
- Art. 22 Participation à la vie économique ou acquisition d'une formation
- Art. 23 Intégration des membres de la famille
- Art. 24 Exemptions au test de connaissances générales et aux tests de connaissances orales et
- Art. 25 Exemptions au test de connaissances générales et aux
- Art. 26 Exemptions à la participation à la vie économique ou à l’acquisition d'une formation
- Art. 27 Portée des préavis rendus par la commission consultative et le service
- Art. 28 Documents à joindre obligatoirement à la
- Art. 29 Enquête sur le niveau d’intégration et la résidence effective de la personne requérante et de
- Art. 30 Reprise de la procédure
- Art. 31 Préavis de la commune
- Art. 32 Durée de la procédure
- Art. 33 Autorisation fédérale
- Art. 34 Non
- Art. 35 Décision d'irrecevabilité
- Art. 36 Suspension de la procédure de naturalisation
- Art. 37 Classement de la procédure de naturalisation
- Art. 38 Prestation de serment
- Art. 39 Caducité de l'arrêté de naturalisation
- Art. 40 Procédure
- Art. 41 Décision de l'autorité fédérale
- Art. 42 Par acquisition d'un nouveau droit de cité cantonal
- Art. 43 Procédure
- Art. 44 Procédure
- Art. 45 Clause abrogatoire
- Art. 46 Entrée en vigueur
- Art. 47 Dispositions transitoires
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