INHALT

Règlement d’application de la loi sur le droit de cité genevois

Règlement d’application de la loi sur le droit de cité genevois
Art. 6 Intégration
Art. 7 Commission consultative «
Art. 8 Communication de la décision prise par l'autorité
Art. 9 Devoir de collaboration de la personne requérante
Art. 10 Entraide administrative
Art. 11 Transmission de données anony
Art. 12 Consultation du casier judiciaire informatique VOSTRA, des juridictions pénales et des
Art. 13 Emoluments
Art. 14 Procédure
Art. 15 Déclarations personnelles
Art. 16 Respect de la sécurité et de l'ordre publics
Art. 17 Evaluation des connaissances linguistiques
Art. 18 Evaluation des connaissan
Art. 19 Indices d'intégration insuffisante
Art. 20 Demande de dispense
Art. 21 Conséquences de la réussite ou de l'échec du test de connaissances générales
Art. 22 Participation à la vie économique ou acquisition d'une formation
Art. 23 Intégration des membres de la famille
Art. 24 Exemptions au test de connaissances générales et aux tests de connaissances orales et
Art. 25 Exemptions au test de connaissances générales et aux
Art. 26 Exemptions à la participation à la vie économique ou à l’acquisition d'une formation
Art. 27 Portée des préavis rendus par la commission consultative et le service
Art. 28 Documents à joindre obligatoirement à la
Art. 29 Enquête sur le niveau d’intégration et la résidence effective de la personne requérante et de
Art. 30 Reprise de la procédure
Art. 31 Préavis de la commune
Art. 32 Durée de la procédure
Art. 33 Autorisation fédérale
Art. 34 Non
Art. 35 Décision d'irrecevabilité
Art. 36 Suspension de la procédure de naturalisation
Art. 37 Classement de la procédure de naturalisation
Art. 38 Prestation de serment
Art. 39 Caducité de l'arrêté de naturalisation
Art. 40 Procédure
Art. 41 Décision de l'autorité fédérale
Art. 42 Par acquisition d'un nouveau droit de cité cantonal
Art. 43 Procédure
Art. 44 Procédure
Art. 45 Clause abrogatoire
Art. 46 Entrée en vigueur
Art. 47 Dispositions transitoires