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Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement (173.52)

CH - JU

INHALT

Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement

Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement
Art. 5
Art. 9 A l'entrée en vigueur de la présente loi, la C aisse de pensions
Art. 11 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Art. 12 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 2) de la présente loi.

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