Règlement sur les émoluments et frais des services de police (F 1 05.15)
INHALT
Règlement sur les émoluments et frais des services de police
- Règlement sur les émoluments et frais des services de police
- Art. 1 Principes
- Art. 2 Intervention d'une entreprise tierce
- Art. 3 Frais au profit d'un tiers
- Art. 4 (9) Dommages causés à la police ou au personnel de la police
- Art. 5 (9) Tarif selon le temps consacré
- Art. 5A (1) Polices municipale
- Art. 6 Principe
- Art. 7 (9) Prestations spécialisées
- Art. 8 (9) Tarif de base
- Art. 9 Levées de corps, inhumations et exhumations
- Art. 10 Avance
- Art. 11 (9) Véhicules
- Art. 12 (9) Bateaux
- Art. 13 (9) Rapports et autres documents
- Art. 14 (9) Dossiers photographiques
- Art. 15 (9) Copies
- Art. 16 (9) Défaut de ressources suffisantes
- Art. 17 (9) Recher
- Art. 18 (9) Services de sécurité publique et services de secours
- Art. 19 (9) Compétence
- Art. 20 (9) Police administrative
- Art. 21 (9) Autres prestations
- Art. 22 (9) Vente d'imprimés et de fournitures
- Art. 23 (9) Clause abrogatoire
- Art. 24 (9) Entrée en vigueur
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