Loi générale sur les zones de développement (L 1 35)
INHALT
Loi générale sur les zones de développement
- Loi générale sur les zones de développement
- Art. 1 (10) But et application des normes
- Art. 2 (19) Conditions d
- Art. 2A (35) Indices de densité et indices d’utilisation du sol
- Art. 3A (43) Taxe d’équipement
- Art. 3B (43) Fonds intercommunal d’équipement
- Art. 3C (43) Equipement
- Art. 4 (10) Règlement de quartier
- Art. 4A (50) Catégories de logements
- Art. 4B (48) Catégories de logements dans le quartier «
- Art. 5 (10) Besoins d’intérêt général
- Art. 5A (14) Elaboration du projet de plan localisé de quartier par le département
- Art. 6 (16) Procédure d’adoption
- Art. 6A (54) Déclaration d’utilité publique
- Art. 7 (43) Recours
- Art. 8 (2) Restrictions de droit public
- Art. 8A (44) Aliénation des logements destinés à la vente
- Art. 9 (44 ) Mesures et sanctions
- Art. 10 (2) Règlement
- Art. 11 (8) Disposition fin
- Art. 12 (20) Disposition transitoire
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