Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions... (851.1)
INHALT
Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien
- Loi sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien
- Art. 2 Si les conditions fixées par la présente loi et ses textes d’application
- Art. 3 Peuvent donner droit à des avances ou à des versements
- Art. 4 Les termes de la présente loi désignant des personnes s’appliquent
- Art. 10 La décision est notifiée au requérant et à son représentant légal,
- Art. 11 Le Service de l’action sociale ne peut percevoir ni émolument ni
- Art. 14 Le Service de l’action sociale agit en qualité de mandataire du
- Art. 14 a
- Art. 17 Sous réserve de l’article 15, le créancier peut obtenir de s
- Art. 20 Le droit aux prestations cesse :
- Art. 26 Le défic it résultant des avances et des versements provisionnels
- Art. 31 Les parties ont la faculté de compléter leurs moyens une fois
- Art. 36 Le Service de l’action sociale a qualité de partie devant les
- Art. 37 Les parties peuvent se faire assister par un avocat.
- Art. 39 Le Gouvernement arrête les dispositions d’exécution nécessaires
- Art. 40 La loi du 27 mai 1982 sur l’aide au recouvrement, l’avance et le
- Art. 41 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 42 Le Gouvern ement fixe l’entrée en vigueur
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