Ordonnance concernant les déclarations et enquêtes en matière d’accidents qui frappen... (832.25)
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Ordonnance concernant les déclarations et enquêtes en matière d’accidents qui frappent des personnes assurées auprès de la Caisse nationale suisse
- Ordonnance concernant les déclarations et enquêtes en matière d’accidents qui frappent des personnes assurées auprès de la Caisse nationale suisse
- Art. 2 1 La Recette et Administration du district dans lequel l'accident est
- Art. 3 Les officiers de l'état civil feront rapport sur les cas de mort par le
- Art. 4 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 4) de la
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