Arrêté sur le fonctionnement de la commission cantonale de la responsabilité des coll... (150.11)
INHALT
Arrêté sur le fonctionnement de la commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques (CORESP) et la rémunération de ses membres
- Arrêté sur le fonctionnement de la commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques (CORESP) et la rémunération de ses membres
- Art. 2 3 ) 1 La présidente ou le président ainsi que sa ou son suppléant - e, qui sont
- Art. 3
- Art. 4 1 La ou le secrétaire qui est fonctionnaire du Canton de Neuchâtel et
- Art. 5
- Art. 6 La commission établit chaque anné e un rapport à l’attention du Conseil
- Art. 7
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