Décret concernant le versement d’un treizième mois de traitement aux magistrats et f... (173.412)
INHALT
Décret concernant le versement d’un treizième mois de traitement aux magistrats et fonctionnaires de la République et Canton du Jura
- Décret concernant le versement d’un treizième mois de traitement aux magistrats et fonctionnaires de la République et Canton du Jura
- Art. 5 aux dispositions de l’article 15 du décret du 6 décembre 1978 concernant
- Art. 6 Le décret du 6 décembre 1978 concernant le versement d’un
- Art. 7 Le présent décret prend effet le 1
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