Arrêté concernant l’approbation de la convention entre le Canton de Berne et la R... (916.451.92)
INHALT
Arrêté concernant l’approbation de la convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura relative à la création et à l’entretien d’un service d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière
- Arrêté concernant l’approbation de la convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura relative à la création et à l’entretien d’un service d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière
- Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
- Art. 2 L'office central accomplit dans le secteur en question les tâches
- Art. 4 Le secrétariat de la commission des sanctions et des
- Art. 8 er
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