Arrêté concernant les publications sur le site Internet des collectivités publiques s... (601.73)
INHALT
Arrêté concernant les publications sur le site Internet des collectivités publiques suisses consacré aux marchés publics
- Arrêté concernant les publications sur le site Internet des collectivités publiques suisses consacré aux marchés publics
- Art. 2 Le Conseil d’Etat nomme au début de chaque période administrative la
- Art. 3 Le Conseil d’Etat peut accorder le droit d’accès au simap.ch aux
- Art. 4
- Art. 5 Le Conseil d’Etat approuve:
- Art. 6
- Art. 7 1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
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