Règlement d’exécution de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (I 1 05.01)
INHALT
Règlement d’exécution de la loi sur les heures d’ouverture des magasins
- Règlement d’exécution de la loi sur les heures d’ouverture des magasins
- Art. 1 (14) Fonction dirigeante élevée
- Art. 2 (12) Magasins accessoires aux stations
- Art. 4 Heures de fermeture le dimanche et les jours fériés
- Art. 5 (4) Choix de la demi
- Art. 5A (11) Dispenses
- Art. 8 Fleurs
- Art. 9 Laiteries
- Art. 9A (13) Autorité compétente
- Art. 9B (9) Intérêt commercial ou touristique évident
- Art. 9C (9) Périodicité
- Art. 9D (9) Compensations
- Art. 9E (9) Requêtes
- Art. 10 (13) Sanctions
- Art. 11 Clause abrogatoire
- Art. 12 Entrée en vigueur
- Art. 13 (12) Dispositions transitoires
Feedback