Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats... (F 1 25)
INHALT
Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs
- Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs
- Art. 1 (2) Constitution des dossiers de police
- Art. 1A (2) Secret
- Art. 2 Consultation des dossiers
- Art. 3 Formalités
- Art. 3A (14) Droits de la personne concernée
- Art. 3B (14) Procédure
- Art. 3C (18) Recours
- Art. 4 Communication des renseignements
- Art. 5 Demande de renseignements
- Art. 6 Communication à d’autres autorités
- Art. 7 Consultation
- Art. 8 Délivrance
- Art. 9 Définition du contenu
- Art. 10 Refus
- Art. 11 Délai d’attente
- Art. 13 (3) Conduite méritoire
- Art. 14 Attestation
- Art. 15 Autorité compétente
- Art. 17 (8) Secret de fonction
- Art. 18 Dispositions d’application
- Art. 19 Entrée en vigueur
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